Déclaration de revenus : le mode d'emploi pour déclarer ses impôts en cas de mariage ou de Pacs en 2023

information fournie par Moneyvox •23/05/2024 à 11:11

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Vous vous êtes marié ou pacsé au cours de l'année 2023 ? Ce changement de situation conjugale a des conséquences sur la déclaration d'impôt 2024. Quelles sont-elles, et comment bien déclarer ses revenus ?

Vous avez conclu un Pacte civil de solidarité (PACS) ou un mariage au cours de l'année 2023 ? Plusieurs choix s'offrent à vous pour la déclaration de vos revenus qui, pour rappel, est à déposer au plus tard entre le 21 mai et le 6 juin, en fonction du type de déclaration déposé et du département de résidence. Déclaration commune ou séparée, nombre de parts, espace personnel pour déclarer ses impôts… découvrez les conséquences d'un mariage ou d'un pacs sur une déclaration de revenus.

Faut-il faire une déclaration commune ou séparée l'année de son mariage ou de son Pacs ?

La campagne des déclarations d'impôt 2024, portant sur les revenus de 2023, bât son plein, et l'échéance pour effectuer cette formalité incontournable approche. Très souvent, c'est en remplissant ce document que de nombreuses questions surviennent. Les personnes s'étant mariées ou pacsées en 2023 sont notamment alertées sur la nécessité de signaler ce changement à l'administration fiscale grâce à la question "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".

À cette question, les nouveaux mariés ou pacsés doivent répondre par l'affirmative, puis préciser s'il s'agit d'un mariage ou d'un Pacs. Dès lors, un nouveau foyer fiscal unique est créé. Néanmoins, l'année de leur mariage ou de leur pacs, les époux ou les partenaires peuvent choisir de continuer à déclarer leurs revenus séparément. Les personnes s'étant mariées ou pacsées en 2023 peuvent donc encore effectuer leur déclaration de revenus de façon isolée en 2024. En revanche, l'année suivante, la déclaration commune devient obligatoire.

Bon à savoir : seules les personnes mariées ou pacsées peuvent déclarer leurs revenus en commun. Les personnes en concubinage doivent impérativement déclarer leurs revenus séparément.

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Déclarer ses revenus en commun, qu'est-ce que ça change ?

En cas de déclaration commune, de nombreux changements s'opèrent, à commencer par le nombre de parts fiscales. Le nouveau foyer fiscal unique compte ainsi deux parts, ou plus en cas de rattachement d'enfants, ce qui influence le calcul du quotient familial et, in fine, le montant de l'impôt à régler. Pour autant, chaque époux ou partenaire conserve un espace personnel séparé sur le site impots.gouv.fr, appelé "déclarant 1" ou "déclarant 2", avec des identifiants de connexion propres.

En cas d'imposition commune, il n'est néanmoins pas nécessaire de valider sa déclaration de revenus sur chacun des espaces personnels. Il suffit de se connecter à l'un des deux, puis de compléter et de valider sa déclaration d'impôts. En cas de revenu strictement personnel, par exemple lorsqu'un des deux conjoints détient un investissement locatif propre, les documents qui y sont liés ne seront visibles que de lui seul, et n'apparaîtront pas sur l'espace personnel de son époux ou de son partenaire de Pacs.

Pourquoi faut-il parfois déclarer ses revenus sur papier ?

Après avoir signalé un changement de situation conjugale à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il est demandé au déclarant de remplir les informations relatives à son époux ou à son partenaire. Or, il peut arriver que ce dernier ne dispose pas de numéro fiscal, par exemple s'il est de nationalité étrangère ou lorsqu'il n'a encore jamais déclaré ses revenus seul. Dans cette hypothèse, il faut alors remplir une déclaration d'impôt au format papier.

En plus du formulaire papier, des éléments d'identification de la personne n'ayant pas de numéro fiscal doivent être joints, plus précisément un justificatif d'identité et de domicile. Attention : le délai pour déposer une déclaration en format papier est plus court que pour le format dématérialisé. Les déclarants papier ont ainsi jusqu'au 21 mai pour envoyer leur déclaration de revenus, le cachet de la Poste faisant foi.