Cas exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale (@DR)
La loi sur le pouvoir d’achat adoptée le 3 août prévoit un cas de déblocage supplémentaire de l'épargne salariale pour vos dépenses d’équipement. Comment faire le plein de ce nouvel avantage.
La loi concernant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat votée le 3 août 2022 prévoit un cas exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour aider les Français à s’équiper à la rentrée.
Une mesure ajoutée en fin de parcours, le 28 juillet au Sénat contre l’avis du gouvernement attaché à promouvoir l’épargne dans les entreprises et à promouvoir l’épargne retraite qui n’est d’ailleurs pas concernée par cette mesure.
Seule l‘épargne issue de la participation et de l’intéressement est concernée. Et encore faut-il qu’elle soit placée sur un plan d’épargne salariale non destiné à la retraite, tel un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne groupe (PEG), un compte courant bloqué (CCB) ou un fonds d’actionnariat salariés sous conditions.
Les sommes investies sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO ou PERCOL) ne sont pas déblocables, l’objectif de ces produits étant d’encourager l’épargne retraite. Vous ne pourrez pas non plus prélever l’épargne affectée à des fonds solidaires.
À ce jour il est prévu que le retrait « pouvoir d’achat » soit affecté à l'achat d'un ou plusieurs biens ou à la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le total pourra atteindre jusqu’à 10 000 euros, net des prélèvements sociaux à
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