Copropriétés : voici pourquoi il faut prendre position clairement lors de l'assemblée générale

information fournie par Boursorama avec Newsgene •02/04/2019 à 10:35

Copropriétés : voici pourquoi il faut prendre position clairement lors de l'assemblée générale

Le copropriétaire qui vote pour certaines résolutions au cours de l'assemblée générale perd sa qualité d'« opposant », a récemment rappelé la Cour de cassation. Il ne peut donc plus, par la suite, contester la régularité de cette assemblée.

Un copropriétaire ne peut pas contester la régularité de la tenue d'une assemblée générale s'il vote en faveur de certaines décisions proposées. Le cas échéant, il renonce en effet à sa qualité d'« opposant » et n'a donc plus de recours, a récemment indiqué la Cour de cassation*.

C'est ce qui est arrivé à un copropriétaire qui contestait la régularité de l'assemblée mais tenait tout de même à faire valoir son point de vue sur les résolutions, pour le cas où l'assemblée serait validée.

« Il faut prendre une position stricte »

La Cour a déjà rappelé que la contestation d'une décision ou d'une assemblée générale était réservée aux copropriétaires « opposants ou défaillants ». Celui qui vote contre une résolution peut en demander l'annulation par la suite, de même que celui qui s'oppose à l'ensemble des opérations de l'assemblée peut en demander l'annulation ultérieurement.

Mais l'acceptation de certains points montre que le copropriétaire acquiesce, dans le principe, à la proposition, et n'est plus « opposant » à cette résolution ni à l'assemblée dans son ensemble.

Il faut prendre une position stricte, précise la Cour. Il n'est pas question de se ménager un recours en votant pour des résolutions puis en écrivant que l'on conteste la convocation de l'assemblée, pour des raisons de délais, par exemple. Celui qui fait cela n'est plus ni défaillant, ni opposant. Il a renoncé à invoquer l'irrégularité de principe qu'il soulevait.

*Cass. Civ 3, 14.3.2019, D 18-10.379 et H 18-10.382