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Comment évaluer la notion d'ancienneté professionnelle ?

Boursorama avec Pratique.fr28/08/2017 à 11:25

L'ancienneté professionnelle concerne la période d'emploi d'un salarié, de son entrée à sa sortie de l'entreprise. Tous les contrats de travail (CDI mais aussi CDD ou stage) sont pris en compte. Les suspensions de travail sont également comptabilisées. L'ancienneté professionnelle permet de calculer les primes de départ mais intervient également durant la période de salariat. Elle fixe également les modalités du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Comment évaluer la notion d'ancienneté professionnelle ? / iStock.com - Jacob Wackerhausen

Le calcul de l'ancienneté professionnelle

Non définie par le code du travail, l'ancienneté professionnelle est à différencier du travail effectif qui est utilisé pour calculer le temps de travail du salarié. L'ancienneté est relative à la présence du salarié dans l'entreprise et non à son nombre d'heures de travail. Un salarié à temps partiel verra donc son ancienneté calculée comme celle d'un salarié à temps plein. Toutes les périodes de travail sont comptabilisées et pas seulement le CDI. Un stage de plus de deux mois préalable à l'emploi sera également pris en compte dans le calcul des droits liés à l'ancienneté. Même chose pour un CDD transformé en CDI.
De plus, certaines suspensions de travail sont, elles-aussi, comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté. C'est le cas du congé maternité, de l'arrêt maladie lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou encore du CIF (congé individuel de formation). Le congé parental et le congé de présence parental ne compteront que pour moitié. Ne seront en revanche pas comptabilisés les congés sabbatiques et les arrêts maladie d'origine non-professionnelle.
Enfin, si l'employeur a changé, en cas de fusion ou de vente de l'entreprise, l'ancienneté professionnelle n'est nullement remise en cause (article L 1224-1 du code du travail).

L'incidence de l'ancienneté professionnelle sur les droits du salarié

L'ancienneté professionnelle a une incidence sur les droits du salarié au moment de son départ de l'entreprise mais aussi durant sa période d'activité. Le calcul des congés payés notamment peut varier en fonction de l'ancienneté comme cela est prévu par certaines conventions collectives.
Par ailleurs, une ancienneté d'au moins un an donne le droit au salarié de se présenter aux élections professionnelles. Cette ancienneté pourra résulter de contrats distincts séparés par des périodes de suspension (jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 octobre 2007).
En cas de licenciement, l'ancienneté permet d'en calculer l'indemnité. Elle s'appréciera à la date normale de fin du préavis, qu'il soit ou non exécuté. L'indemnité sera versée à tout salarié (sauf faute grave ou lourde) qui justifie d'au moins un an d'ancienneté. Les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute du salarié.
La durée du préavis dépend des dispositions collectives pour une ancienneté inférieure à 6 mois. Elle est d'un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans et de deux mois au-delà.
Enfin, certaines conventions prévoient le versement d'une prime d'ancienneté, en récompense de la fidélité du salarié à l'entreprise.

Trucs et astuces

En cas de licenciement économique, l'entreprise (si elle compte moins de 1000 salariés - sauf exception prévue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) doit proposer le bénéfice du CSP pendant l'entretien préalable. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier de formations, de mesures d'accompagnement et du versement d'une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Les montants et les modalités de l'aide sont calculés en fonction de l'ancienneté professionnelle.

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