Cette clause méconnue peut vous obliger à démolir toute nouvelle construction

information fournie par Le Figaro •30/11/2023 à 06:00

DOCUMENT - Méfiez-vous de la «servitude de prospect» si elle figure dans votre acte de vente immobilier. Cette clause permet de protéger une vue et si elle n’est pas respectée, la justice fait généralement démolir.

Lors d’un achat immobilier, attention à la «servitude de prospect», peu connue, qui peut permettre au voisin de faire démolir toute nouvelle construction, comme l’a confirmé la Cour de cassation (voir décision ci-dessous). Cette servitude peut résulter d’une convention ancienne entre les précédents propriétaires et elle est destinée à préserver les vues en interdisant toute construction qui les détériorerait.

Le propriétaire d’une maison ayant vue sur la mer reprochait à son voisin la construction d’une piscine. Une servitude de prospect, destinée à protéger la vue sur la mer, est mentionnée dans le titre de propriété de chacun, rappelait-il, et elle interdit toute construction, tout aménagement, ouvrage ou plantation qui seraient situés entre l’alignement des maisons et la mer.

Démolition malgré l’absence de préjudice

La démolition de la piscine et de la terrasse serait une mesure disproportionnée, répondait ce voisin, d’autant que ces équipements n’obstruent absolument pas la vue dont bénéficie le plaignant. Mais l’obstruction de la vue, avait observé la cour d’appel, n’est pas nécessaire pour se plaindre et la démolition est la sanction de la transgression d’un droit sur un immeuble. Seul l’enlèvement de ces installations est de nature à remettre en conformité ce bien immobilier avec le titre de propriété. Et, a ajouté la Cour de cassation, ce plaignant est en droit d’obtenir la remise en état des lieux bien qu’il n’ait subi aucun préjudice.