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Ce que coûtent les contentieux de Bercy
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr22/05/2019 à 17:30

Selon un document émanant du ministère de l'Économie et des Finances, les erreurs de l'administration fiscale représenteront une note totale de plus de 6 milliards d'euros sur une durée de quatre années. En cause, une mauvaise gestion des agents du fisc français tant sur l'impôt sur le revenu que sur l'imposition pratiquée sur les dividendes des fonds de pension américains et européens, ce que conteste fermement la Direction générale des Finances publiques.

Des erreurs qui coûtent à l'État

6,3 milliards d'euros, c'est le coût pharaonique des erreurs qui seront vraisemblablement commises par Bercy au cours de la période allant de 2018 à 2022 selon le programme de stabilité présenté le 10 avril dernier. Cette note plutôt salée émane du rapport préparé par le ministère de l'Économie et des Finances lui-même dans le cadre des «nouvelles perspectives des finances publiques» d'ici 2022. Comment expliquer une telle note ?

Les contribuables français vont engager des procédures de contentieux de masse avec le fisc en raison d'erreurs dans leur niveau d'imposition. L'Etat se devra donc de rembourser non moins de 4,6 milliards d'euros sur la période, auxquels s'ajoute une enveloppe supplémentaire de 1,7 milliard d'euros au titre des intérêts moratoires. Bercy a tout de même réussi à limiter la casse puisque le gouvernement a récemment diminué le taux des intérêts moratoires, passant de 4,4 à 2,2%.

La Direction générale des Finances publiques précise, elle, que "les montants évoqués, rapportés aux recettes fiscales annuelles de l'état (600 milliards en 2017 par exemple) représentent 0,3% du total, résultent de décisions rendues par les juges constitutionnels et communautaires, suite à des réclamations portant sur des points de droit très complexes. La compétence des agents de l'administration fiscale n'est certainement pas en cause ! De plus, les contentieux sont des procédures longues, certaines d'entre elles peuvent durer 20 ans et, dans plus de 80% des cas, les juges donnent raison à l'administration fiscale au final".

Des dysfonctionnements majeurs dans les retenues à la source appliquées aux dividendes

Si les particuliers sont concernés en premier lieu par les erreurs de Bercy et du fisc français de manière plus large, les entreprises étrangères opérant en France le sont d'autant plus. La retenue à la source de 25 % et de 30 % appliquée sur les dividendes versés aux actionnaires des sociétés de placement collectif en valeurs mobilières (les OPCVM) non-résidents -- soit les fonds de pension européens et américains -- n'aurait en réalité jamais dû être pratiquée. Elle l'a pourtant été, et sur une période particulièrement longue, à savoir entre 1978 et 2012.

Problème : ces sociétés vont à juste titre se retourner contre le fisc français et engager autant de procédures de contentieux que nécessaire pour récupérer leur dû. À l'arrivée, l'État français devra débourser quelque 2,5 milliards d'euros au cours de la période allant de 2018 à 2022. Le document pointant du doigt de tels dysfonctionnements majeurs n'est pas la première sonnette d'alarme qui a été tirée. En octobre 2018 déjà, une députée LR et un député LAREM certifiaient à l'époque que l'Etat n'était pas à la hauteur quant à la gestion des contentieux dits de masse. À titre d'exemple, pour le seul contentieux «Messer» datant de 2018, seulement trois agents du fisc étaient responsables de gérer 55.000 réclamations. Impossible alors pour eux de traiter le dossier comme il se devait. "Pourtant, la France s'illustre, au plan international, par un niveau exemplaire de qualité du suivi des litiges fiscaux", rappelle la DGFiP, "la Cour des comptes ne formule plus aucune réserve sur le traitement comptable des litiges fiscaux depuis les comptes 2017 et les comptes 2018 font apparaître une baisse des provisions pour litiges et, en matière fiscale, une baisse des provisions pour risques et charges liées à l'impôt. Cette évolution reflète la volonté gouvernementale d'apurer les contentieux".

En mars dernier, le gouvernement avait semble-t-il préparé les erreurs à venir. Gérald Darmanin le ministre du Budget avait annoncé la création d'un site expressément fait pour signaler les impairs du fisc. Un site au nom aussi cocasse qu'évocateur : oups.gouv.fr, une plateforme dédiée au « droit à l'erreur », ce que confirme la DGFiP qui temporise : "L'administration doit accompagner plutôt que sanctionner. Cette plateforme aidera donc les citoyens à prévenir les erreurs et, le cas échéant, à les régulariser de manière simple mais cela n'a donc rien à voir avec le sujet évoqué."

12 commentaires

  • 22 mai23:51

    Tout système comptable (d'entreprise ou d'Etat) provisionne des frais pour les erreurs et contentieux (voyez les milliards de provisions de Volkwagen pour le dieselgate). C'est normal que l'Etat provisionne 0,3 % des recettes pour couvrir les éventuelles erreurs. Un papier bien inutile pour une telle évidence.


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