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Actu - France  - page 280

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Le Parlement garantit un avocat aux enfants placés ou protégés à partir de janvier

Le Parlement a définitivement adopté mercredi une proposition de loi garantissant un avocat à tous les enfants placés ou protégés dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, une mesure qui doit entrer en vigueur en janvier 2027. Le texte a été adopté... Lire la suite

information fournie par AFP 19:26

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