Actualités Succession Transmission  - page 10

Dans le cadre du PLF 2021, 56 députés du Modem ont une nouvelle fois attaqué la fiscalité successorale de l'assurance vie. L'amendement a fait grand bruit mais a finalement été rejeté

La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications

Il existe une astuce très efficace pour réduire les futurs droits de succession : donner une partie de votre patrimoine en nue-propriété. Comment mettre en place un tel démembrement de propriété ? Pour quels avantages et quels risques ? Nos explications et conseils

Si l'assurance-vie et l'assurance-décès permettent toutes deux la transmission d'un capital à ses proches dans un cadre fiscal avantageux, leur fonctionnement est néanmoins très différent. Explications

Les impôts qui seront payés par vos héritiers sur la succession peuvent atteindre des niveaux élevés en cas de patrimoine important. Il existe des solutions pour réduire fortement la ponction du fisc à condition de s'y prendre très en amont

Article rédigé par Xavier Rohmer Avocat Associé et Emilie Lecomte Avocat Counsel chez August-Debouzy L'article 790 A bis du CGI issu de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 introduit un nouveau dispositif de dons familiaux en espèces exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 k€ à condition d'être consentis entre le 15 juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale. De telles exonérations temporaires de droits de mutation avaient déjà existé dans le passé : l'exonération temporaire dite « Sarkozy », initialement limitée à 20 k€ puis portée à 30 k€ pour les donations familiales effectuées entre juin 2004 et décembre 2005, a permis la transmission de 25,8 milliards d'euros en dix-huit mois [1]

Vous avez décidez d’aider vos enfants dans l’accomplissement de leurs projets. Vos donations seront réintégrées à la succession pour rétablir l’égalité entre les héritiers et ça peut être source de conflits

Dans le cadre d'une succession, la réalisation d'un inventaire peut constituer une étape utile, parfois obligatoire. En quoi cela consiste t'il et quels sont les avantages ? Après la disparition d'un proche, le notaire évalue la valeur du patrimoine du défunt

Un homme qui avait reçu une donation secrète de la part de son père, décédé depuis, a été condamné par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que ce type de donation doit être fait officiellement et qu'un héritier ne peut ensuite renoncer à la succession et éviter de rendre des comptes sur les sommes perçues

En cas de décès de l'un des partenaires de PACS et en l'absence de dispositions, le partenaire survivant ne peut pas hériter. Quelles sont les solutions possibles pour protéger le partenaire de PACS en cas de décès ? En cas de décès, le partenaire de PACS est considéré comme un tiers En cas de décès de l'un des partenaires de PACS, le partenaire survivant est considéré comme un tiers dans le cadre de la succession

La problématique de la succession dans une famille recomposée est complexe. Les enfants du défunt, notamment ceux nés d'une union précédente, peuvent se retrouver désavantagés si aucune disposition n'a été prise

Dans le cas d'une famille recomposée, en cas de décès, le conjoint survivant peut subir une chute importante de son niveau de vie et/ou se retrouver en indivision avec ses beaux-enfants, une source potentielle de conflit. Quelles sont les dispositions pour améliorer la protection du conjoint survivant ? Qui hérite de quoi dans une famille recomposée ? Qui hérite de quoi ? Dans le cas d'une famille recomposée où les conjoints sont mariés sous le régime légal, cela dépend de la composition de la famille

Droits de succession ou de donation, frais de formalité, émolument, droits et taxes … Dans le cadre d'une succession ou d'une donation, il faut s'acquitter de nombreux frais. Quelles sont les sommes perçues par le notaire au titre de sa rémunération ? Les tarifs des notaires En matière de succession les notaires perçoivent des émoluments, c'est-à-dire une rémunération en contrepartie d'une prestation

Le rapport pour lutter contre la dépossession et la spéculation du patrimoine immobilier corse et soutenir l'activité économique a été remis au président de la Collectivité Territoriale Corse. Il préconise notamment le doublement de l'abattement et la territorialisation de l'impôt sur les successions

Nommer un mandataire à effet posthume pour gérer ses affaires quand les héritiers sont mineurs ou dans l'incapacité de le faire peut s'avérer judicieux surtout pour les entrepreneurs. Il a longtemps existé une lacune dans l’arsenal législatif français qui empêchait un particulier de désigner de son vivant une personne pour s’occuper de ses affaires

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 3, les députés ont définitivement voté ce 23 juillet une mesure de solidarité intergénérationnelle qui permet de faire une donation exonérée de droits jusqu'à 100 000 euros à un descendant pour la construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale ou encore pour financer une entreprise. Aider un proche pour l'acquisition ou la rénovation de sa résidence principale Afin de soutenir le secteur du bâtiment, qui a fortement souffert de la crise sanitaire, et la transition énergétique, les députés ont définitivement adopté ce 23 juillet une mesure de solidarité familiale

Une bonne nouvelle fiscale se niche au cœur de la troisième loi de finance rectificative que viennent de voter les parlementaires. Un abattement de 100

Une tribune libre rédigée par Charles-Emmanuel Berthout, Responsable relations investisseurs chez ClubFunding et Julia Calderoli, Notaire à Paris Une succession implique souvent la transmission de biens immobiliers, de contrats d'assurance-vie et de portefeuilles de titres. Quid des investissements en crowdfunding ? Ceux-ci n'étant pas centralisés dans des registres nationaux, c'est au notaire de les identifier pour en assurer la transmission aux héritiers

Il est des mots qui peuvent changer le cours des choses. Rarement dans l’Histoire, un discours délivré presque en catimini aura connu un tel retentissement et pesé d’une telle manière sur le destin d’une Nation

Un entrepreneur, dont la mère avait payé les dettes de son vivant, a été contraint par la justice de réintégrer ces sommes dans la succession à partager. La Cour de cassation a estimé que cette dernière s'était appauvrie à son profit, ce qui caractérise un cadeau qui doit être pris en compte au moment du partage