l'épargnant doit être individuellement informé par l'association de la modification dans un délai minimum de trois mois avant l'entrée en vigueur de celle-ci. (Crédit photo: 123RF)
Un épargnant conteste l'augmentation des frais de gestion décidée par l'assureur et l'association par l'intermédiaire de laquelle il a souscrit son assurance vie. Le Médiateur de l'assurance tranche en faveur de l'association.
Un épargnant a investi un capital dans le fonds en euros d'un contrat d'assurance vie via une association d'épargnants. Quelques années plus tard, l'assureur et l'association conviennent d'une augmentation du taux des frais de gestion du fonds en euros, afin de l'aligner sur celui des supports en unités de compte.
L'épargnant conteste alors cette modification qu'il qualifie « d'unilatérale », déplorant que son accord n'ait pas été recueilli via la signature d'un avenant et reprochant l'absence de clause contractuelle prévoyant la possibilité d'une évolution du taux des frais de gestion.
Contrat d'assurance de groupe
Le Médiateur de l'assurance rappelle alors au réclamant que la conclusion de son contrat d'assurance vie avait consisté en l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et non en la souscription d'un contrat individuel. Or, bien que la modification des contrats collectifs d'assurance de personnes soit soumise à un devoir spécifique d'information, elle n'est pas subordonnée au consentement de l'adhérent. En effet, dans ce schéma tripartite où l'épargnant adhère à un contrat préalablement souscrit par un assureur et une association, les modifications du contrat collectif sont convenues entre ces deux derniers uniquement, afin de garantir l'efficacité de l'assurance de groupe.
Toutefois, l'épargnant doit être individuellement informé par l'association de la modification dans un délai minimum de trois mois avant l'entrée en vigueur de celle-ci. Une fois informé, l'épargnant ne peut pas exiger le maintien des conditions initiales, mais il a le choix entre accepter la modification ou de dénoncer son contrat.
Le devoir d'information
Le Médiateur a cependant vérifié que la modification intervenue avait été réalisée dans le respect de l'exigence d'information posée par le législateur. Il constate alors que l'évolution du taux contractuel des frais de gestion résultait d'un avenant conclu entre l'assureur et l'association et que l'épargnant avait reçu un courrier l'avisant de cette modification près de six mois avant sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, la notice d'information remise à l'adhésion précisait bien que les droits et obligations de l'épargnant pouvaient être modifiés par voie d'avenant.
Au regard de ces éléments et en l'absence de dénonciation par l'épargnant de son adhésion, le Médiateur a tranché en faveur de l'association.
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