(Crédits photo : pxhere.com - Gabriel González )
Le propriétaire d'un local commercial déplorait de ne pas trouver de locataire en raison de l'étroitesse de la voie qui mène à ses locaux.
Si la voie publique est insuffisamment large au regard des besoins particuliers d'un riverain, ce dernier peut en obtenir l'élargissement. Invoquant le principe d'un droit au désenclavement, la Cour de cassation a autorisé un particulier à imposer à ses voisins l'élargissement sur leurs parcelles, dans un arrêt rendu le 23 mars dernier ( Cass. Civ 3, 23.3.2022, K 20-23.342 ).
Selon la jurisprudence de la Cour, toute parcelle est considérée comme enclavée lorsqu'elle n'a pas un accès suffisant à la voie publique, compte tenu des nécessités causées par l'usage qui en est fait et compte tenu de la topographie des lieux. Cette fois, le propriétaire d'un local commercial se plaignait de ne pas trouver de locataire parce que la largeur de l'impasse conduisant jusqu'à ses locaux était insuffisante. Il exigeait donc que les riverains de l'impasse subissent un élargissement jusqu'au carrefour avec une rue plus importante.
L'enclavement suppose des difficultés pour accéder à une voie publique, répliquaient ces riverains, et ce n'est pas le cas puisque ces locaux sont en bordure de l'impasse qui est une voie publique. Ils ajoutaient que le problème relevait du plan d'urbanisme et qu'ils n'avaient pas à offrir ce que ce propriétaire n'avait pas obtenu de la mairie.
Une parcelle enclavée
Cependant la Cour de cassation leur a donné tort. Les besoins de ce propriétaire, compte tenu de la destination commerciale de sa parcelle, et l'état de la voie d'accès, peuvent permettre de conclure qu'elle est enclavée, a-t-elle jugé. Ce qui imposerait aux autres de subir un élargissement.
En la matière, les juges ont déjà expliqué, notamment en octobre 2013, que l'existence d'un chemin insuffisant ne suffisait pas à exclure l'enclavement. Un terrain agricole doit être accessible aux engins agricoles pour les besoins d'une exploitation normale, disaient-ils. En 2011, ils jugeaient qu'une maison sans chemin carrossable pour des véhicules de secours était enclavée. Mais à l'inverse, en décembre 2017, ils déclaraient suffisante la desserte piétonnière d'un petit terrain agricole en zone escarpée.
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