Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Une SCI a-t-elle droit à un délai de rétractation lors d'un achat immobilier ?
information fournie par Boursorama avec Newsgene 18/07/2024 à 15:05

Une SCI a droit à un délai de rétractation si l'achat n'a aucun lien avec son objet social. (illustration) (Pixabay / Aymanejed)

Une SCI a droit à un délai de rétractation si l'achat n'a aucun lien avec son objet social. (illustration) (Pixabay / Aymanejed)

Une Société civile immobilière peut avoir accès au droit de rétractation, ce délai de dix jours qui court après la signature de la promesse de vente. Mais ce n'est pas toujours le cas. Explications.

La question du délai de rétractation autorisé après la signature d’une promesse de vente intéresse tout autant les vendeurs que les acheteurs. Ce droit permet en effet à un acquéreur non professionnel de se rétracter dans un délai de dix jours après la signature de la promesse de vente. Mais s'applique-t-il aussi à une Société civile immobilière (SCI) ? Pas toujours, nous explique la plateforme spécialisée SeLoger .

Le droit de rétractation réservé aux acheteurs non professionnels

Pour mieux comprendre, il faut étudier l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. C’est ce texte qui fixe les différentes conditions relatives à l’attribution, ou non, d’un délai de rétractation. Il indique ainsi que pour avoir accès à ce droit, il faut que la promesse de vente concerne un bien à usage d’habitation et que l'acheteur soit non professionnel.

S’il remplit ces conditions, le délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant l'acte de promesse de vente. Pour exprimer sa rétractation, l’acquéreur doit lui-même envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La SCI a-t-elle accès au droit de rétractation ?

Le cas d’une SCI est plus complexe. La société peut en effet acheter le bien en question dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui peut donc faire d’elle un acquéreur professionnel. Pour trancher, un arrêté de la Cour de cassation indique que la SCI peut être considérée comme un acheteur non professionnel si l’achat du bien n'a pas de lien direct avec son objet social défini dans ses statuts. S’il y a un lien avéré, alors la SCI ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le même principe s’applique pour déterminer si une SCI peut bénéficier d'une condition suspensive de financement lors d'un achat se fait via un emprunt. Elle aura accès à cette "protection" si le bien n'a aucun lien avec son objet social. Toutefois, le vendeur peut ici accepter, après négociations, d’ajouter cette condition suspensive même si la SCI est considérée comme un acquéreur professionnel.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Un budget 2026 cauchemardesque ?
    information fournie par Ecorama 01.04.2025 14:00 

    Si le niveau du déficit public en 2024 est meilleur qu’attendu à 5,8%, le budget 2026 s’annonce toujours éminemment compliqué, et même un "cauchemar" selon la porte-parole du gouvernement. A juste titre ? Les explications de Marc Vignaud, journaliste à L'Opinion. ... Lire la suite

  • Le taux du livret A pourrait chuter à 1,7 % en août prochain. (illustration) (rawpixel / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 01.04.2025 13:27 

    Après une première réduction en février dernier, le taux du livret A devrait encore chuter au 1er août 2025. Une baisse de 0,7 point est attendue. Mauvaise nouvelle pour les millions de Français qui possèdent un livret A : son taux devrait à nouveau baisser le ... Lire la suite

  • La vente aux enchères d'un bien immobilier peut offrir de belles opportunités (Crédits: Adobe Stock - IA)
    information fournie par BoursoBank 01.04.2025 12:00 

    Avez-vous déjà pensé à acheter un bien immobilier en passant par une vente aux enchères ? Cette méthode, souvent méconnue des particuliers, peut offrir de belles opportunités aux acheteurs, à condition d'être bien préparée en amont. Souvent méconnues, les ventes ... Lire la suite

  • Linaclub : la nouvelle SCPI d'Aestiam obtient le label ISR quatre mois après son lancement
    information fournie par Primaliance 01.04.2025 11:56 

    La société de gestion Aestiam franchit une nouvelle étape dans sa stratégie ESG avec l'obtention du label ISR pour sa SCPI Linaclub, lancée en octobre 2024. Cette certification – qui intervient rapidement après la création du fonds – souligne l'engagement d'Aestiam ... Lire la suite