Une copropriété ne peut abandonner des travaux obligatoires, même difficiles

information fournie par Le Figaro •19/10/2023 à 08:40

(Crédits photo : pxhere.com - )

Un copropriétaire a obtenu le paiement d'astreintes car sa copropriété refusait de remettre en place après des travaux dans l'immeuble un auvent, trop compliqué à fixer.

Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne justifient pas l'inexécution et le paiement d'une éventuelle astreinte risque d'être dû. Le paiement d'une astreinte en cas d'inexécution d'une obligation dans le délai imparti par un juge ne peut être supprimé que si cette inexécution résulte d'une cause étrangère, selon la loi, mais pas si obtempérer est seulement difficile.

C'est ce qui a été rappelé à un syndicat de copropriété qui devait remettre en état l'auvent d'un de ses membres, enlevé pour les besoins de travaux (Cass. Civ 3, 21.9.2023, K 22-15.484). Cet élément n'ayant jamais été remis en place, le copropriétaire avait fait condamner le syndicat à faire ces travaux, sous une astreinte par jour de retard. Techniquement, l'opération s'est révélée très difficile compte tenu des nouvelles normes et de l'état du mur de soutien, contestait le syndicat. Il mettait en avant des études d'architectes ou d'ingénieur de structure qui soulignaient l'incapacité du mur à supporter l'installation.

Pas d'impossibilité

Il s'agit de difficultés mais non d'une cause étrangère qui seule pouvait excuser l'inexécution et dispenser du paiement de l'astreinte, ont tranché les juges, car s'il y a eu des difficultés réelles pour réaliser ces travaux, le syndicat ne s'est pas heurté à une impossibilité de le faire. L'astreinte ne doit donc pas être supprimée.