Une cinquième branche de la Sécurité sociale pour la dépendance

Boursorama avec Pratique.fr•06/07/2020 à 12:30

Le principe de la création d'une « cinquième branche » de la Sécurité sociale a été voté à l'Assemblée nationale le 16 juin. Cette cinquième branche sera consacrée au financement de la perte d'autonomie. Elle se présente comme un premier pas dans la réforme de la prise en charge de la dépendance avant la présentation du projet de loi Grand âge prévue pour la fin de l'année. Cette cinquième branche, actuellement étudiée par le Sénat, essuie les critiques des médecins et de l'opposition. L'incertitude plane en effet sur son financement alors que les recettes de la Sécurité sociale sortent plombées de la crise sanitaire.

Couvrir la perte d'autonomie

La Sécurité sociale est actuellement divisée en 4 grandes branches autonomes : maladie/maternité, accidents du travail/maladies professionnelles, famille et retraite. Cette cinquième branche, consacrée à la perte d'autonomie, aurait pour objectif de couvrir les risques liés à la dépendance et au handicap. La proposition, votée à l'Assemblée dans la nuit du 15 au 16 juin, est actuellement à l'étude au Sénat. Elle est présentée par le gouvernement comme la première pierre de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie, dont la présentation est prévue en fin d'année au Conseil des ministres. Cette mesure doit permettre à la France d'aborder les défis liés à la transition démographique en cours. Dans 20 ans, près de 15% des Français auront 75 ans ou plus. Les modalités et le financement de cette cinquième branche, actuellement imprécis, suscitent de nombreuses inquiétudes dans l'opposition et chez les médecins spécialistes.

Des incertitudes concernant le financement

Suite à cette annonce, l'opposition est montée au créneau dans l'hémicycle, dénonçant une « coquille vide » sans piste concrète de financement. Le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran a par la suite évoqué la somme d' « au moins un milliard » dès cet automne dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021. Cette annonce intervient dans un contexte économique incertain et alors que la Commission des comptes prévoit un déficit record de la Sécu (près de 52 milliards d'euros) à cause de la crise sanitaire. Les quatre branches existantes seront largement déficitaires en 2020. La branche « maladie » sera la plus lourdement impactée, avec un déficit estimé à 31,1 milliards. Les mesures exceptionnelles mises en place pendant la crise auront engagé des dépenses de près de 12 milliards d'euros. La branche de la sécu consacrée aux retraites enregistrera quant à elle une perte d'environ 14,9 milliards, la branche « famille », perdra 3,1 milliards et la branche « accidents du travail », qui était excédentaire depuis plusieurs années, accusera un déficit de 0,7 milliard.  Dans une tribune publiée dans Le Monde le 24 juin, un collectif de médecins spécialistes de la gériatrie membres d'ILC-France expriment l'urgence de la mise en place d'un système de financement solide pour soutenir cette cinquième branche dans les dépenses qui lui seront allouées.