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L'état des lieux de sortie est réalisé au moment de la remise des clés au bailleur. Est-il contestable ?
Les relations entre propriétaires et locataires sont parfois tendues. Que se passe-t-il si l'état des lieux de sortie ne convient pas à l'une des deux parties ? Si le propriétaire veut ajouter des éléments en plus quelques jours ou semaines après que l'état des lieux a été établi ? Ou si le locataire veut modifier pour X raison ce document ? Est-ce possible de demander un deuxième état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie doit être réalisé au moment de la remise des clés au bailleur, une fois le logement entièrement vidé de toutes les affaires du locataire, comme l'explique l'Agence nationale d'information sur le logement, Anil. « Il n'est pas possible, en principe, de faire établir un second état des lieux de sortie pour ajouter de nouveaux éléments relatifs à la situation des locaux à la date de la libération des lieux. Toute modification ou ajout postérieur ne peut en principe intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties, ou à l'issue d'une procédure judiciaire si l'une d'entre elles conteste l'exactitude ou l'exhaustivité du constat initial », explique Me Valérie Moulines-Denis, avocate en droit immobilier.
Et si de nouveaux désordres apparaissent après le départ du locataire ?
Il existe une exception à la règle : « Si de nouveaux désordres apparaissent après le départ du locataire mais avant la remise des clés, ou si le premier état des lieux présente une erreur manifeste ou fait l'objet d'un accord entre toutes les parties pour être rectifié, un complément ou une rectification de l'état des lieux peut être envisagé. Mais il ne s'agit alors pas d'un « deuxième état des lieux » stricto sensu, mais d'un avenant ou d'un additif au document initial, à condition que toutes les parties y consentent », précise l'avocate.
Si l'état des lieux de sortie a été réalisé par l'agence immobilière qui gère le bien ou par le propriétaire lui-même, il est possible de demander l'intervention d'un commissaire de justice en cas de désaccord. Si l'état des lieux a déjà été réalisé par un commissaire de justice, impartial, le propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation qui intervient gratuitement afin de tenter de trouver une solution à l'amiable. Il est à noter qu'un état des lieux de sortie rédigé par un commissaire de justice est incontestable et sera opposable aux deux parties. Le commissaire de justice fournit un descriptif détaillé avec des photos qui constituent des preuves irréfutables de l'état du logement.
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