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La trêve hivernale débute ce vendredi et ce, jusqu'au 31 mars 2025. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues.
C'est aujourd'hui que débute la trêve hivernale. Et ce, jusqu'au 31 mars 2025. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. La trêve hivernale est née lors du fameux appel de l'Abbé Pierre en 1954: « Mes amis au secours, une femme vient de mourir gelée cette nuit ». Elle a été inscrite dans la loi en 1956 et est depuis appliquée chaque année. Depuis 2014, elle dure plus longtemps mais auparavant elle s'étendait du 1er décembre eu 15 mars. Que risque un propriétaire qui ne se conformerait pas à la trêve hivernale?
« Tout d'abord la force publique n'acceptera pas d'expulser un locataire manu militari pendant la trêve hivernale. Si un propriétaire ne respecte pas la trêve hivernale, cela veut dire qu'il se fait justice lui-même. Qu'un propriétaire expulse un locataire pendant la trêve hivernale ou hors trêve hivernale, c'est le même délit. Le fait de forcer le locataire à partir sans avoir recours à la force publique est répréhensible par la loi. Le propriétaire peut écoper de trois ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Forcer un locataire à partir pendant la trêve hivernale peut être une circonstance aggravante s'il y a un procès. Le tribunal pourrait se montrer plus sévère », explique Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, au Figaro .
L'article 226-4-2 du Code Pénal stipule en effet que: « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende ».
Plus de 21.000 ménages expulsés en 2023
Pendant la trêve hivernale, l'exécution de la décision de justice d'expulser un locataire est suspendue mais pendant cette période les propriétaires peuvent continuer à « délivrer des commandements de payer , assigner leur locataire en expulsion et délivrer des commandements de quitter les lieux dont les effets seront reporter à la fin de la trêve hivernale. Beaucoup de personnes pensent que pendant la trêve hivernale, tout s'arrête mais c'est faux », tient à souligner Me Rossi-Landi. En cas de loyers impayés , les bailleurs et les locataires peuvent joindre les juristes de l'Agence départementale de l'information sur le logement, Adil, qui peut leur donner des conseils via sa ligne téléphonique SOS Loyers Impayés (au 0805 16 00 75).
En 2023, 21.500, ménages ont été expulsés , soit une hausse de 23 % par rapport à 2022, selon le ministère du Logement. « Il existe un gros décalage entre le nombre d'expulsions ordonnées par an et le nombre d'expulsions effectives », relève l'avocat en droit immobilier. Environ un tiers des expulsions ordonnées deviennent effectives. Un écart qui s'explique par le fait que les préfets n'accordent pas toujours le concours de la force publique en raison d'un manque de moyens, selon Me Rossi-Landi.
Et concernant les squatteurs? Les personnes sans droit ni titre, qui n'ont pas signé de bail, et qui sont rentrées par effraction dans un logement, ne bénéficient pas de la trêve hivernale, depuis la loi Elan. « Ce n'est toutefois pas automatique. Des tribunaux continuent de faire bénéficier des squatteurs de la trêve hivernale. Je l'ai vu dans plusieurs décisions de justice », assure Me Rossi-Landi.
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