Le mécanisme des taux historiques lors d'un transfert Perco vers le PER est conservé ( Crédits 123 RF)
Un amendement a été voté le 22 octobre dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour conserver le bénéfice des taux historiques dans le cadre du transfert d'un PERCO vers le nouveau PER Collectif.
Le PER (plan épargne retraite) est le nouveau produit d'épargne retraite lancé dans le cadre de la loi Pacte en octobre 2019. Il comporte 3 compartiments : le PER Individuel, successeur du PERP et du Madelin retraite ; le PER Collectif, successeur du PERCO et le PER Catégoriel, successeur de l'Article 83 (PER entreprise).
Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible d'ouvrir un PERP, Madelin, PERCO ou Article 83. Les détenteurs de tels contrats peuvent toutefois continuer à y effectuer des versements. Ils peuvent également transférer leur épargne vers le nouveau PER. Les épargnants détenteurs d'un PERCO peuvent ainsi transférer les sommes épargnées sur leur contrat vers le nouveau PER Collectif.
Le mécanisme dit des taux historiques
Les PERCO ont longtemps bénéficié d'un mode de calcul avantageux pour les prélèvements sociaux. En effet, en règle générale, les gains issus de placements financiers sont assujettis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur au moment du dénouement du contrat. Toutefois, s'agissant des PERCO, le législateur avait prévu, à l'occasion de chaque augmentation du taux des prélèvements sociaux, que le nouveau taux ne s'appliquerait qu'à la part des gains acquis ou constatés à compter de l'évolution de ce taux.
Ainsi, le taux de prélèvements sociaux appliqué aux gains d'un PERCO était celui en vigueur au moment où les gains étaient réalisés (c'est le principe dit des « taux historiques ») et non celui en vigueur le jour du retrait (au départ à la retraite). Par exemple, les gains réalisés en 2007 se voyaient appliquer un taux de prélèvements sociaux de seulement 11% (contre 17,2% aujourd'hui).
Les prélèvements sociaux étaient donc déterminés, non pas par application du seul taux de prélèvement en vigueur à la date du fait générateur, mais par application des taux successifs en vigueur au moment la constatation des gains.
Ce dispositif, dit des « taux historiques », a été supprimé lors de la loi de finances pour 2018, mais subsiste toutefois à titre dérogatoire pour les gains attachés à des sommes versées avant le 1er janvier 2018.
Un amendement voté pour maintenir le mécanisme des taux historiques lors d'un transfert
En revanche, le PER Collectif est soumis à la législation de droit commun : les gains constatés tout au long de la durée du contrat sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date de dénouement du contrat au moment du départ à la retraite.
Ainsi lors d'un transfert d'un PERCO vers un PER Collectif, l'épargnant perd le bénéfice du dispositif des taux historiques pour l'ensemble des gains constatés depuis l'ouverture du PERCO.
C'est pourquoi les députés ont voté le 22 octobre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement qui vise à conserver le bénéfice des taux historiques pour les sommes versées sur les PERCO avant le 1er janvier 2018 jusqu'à la date du transfert vers un nouveau PER Collectif. Les nouveaux versements postérieurs au transfert restent soumis à la législation de droit commun.
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