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Succession : quand détenir les clés d’un bien indivis entraine le paiement d’une indemnité d’occupation
information fournie par Mingzi08/12/2023 à 09:09

(Crédits photo: Fotolia)

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Une frère et une sœur détiennent un bien en indivision hérité de leurs parents et qui est mis en location. Lorsqu'il libère le bien, le locataire remet les clés au frère. Le logement n'est pas reloué. Considérant qu'il en a fait un usage privatif, la sœur réclame à son frère une indemnité d'occupation.

Faits et procédure

Madame M et son époux sont décédés respectivement en 2001 et en 2004, en laissant pour leur succéder leurs enfants, Madame C et Monsieur H. Des difficultés apparaissent lors des opérations de liquidation et de partage des successions.

Un bien immobilier qu'ils détenaient en indivision était loué. Lorsque qu'il libère le logement qu'il occupait, le locataire remet les clés à Monsieur H. Le logement n'a pas été reloué ensuite. Toutefois, Monsieur H étant le seul à disposer des clés du logement, Madame C considère que ce dernier en a fait un usage privatif et réclame à ce titre une indemnité d'occupation. Le dossier est porté devant la Cour d'appel. Celle-ci considère que l'absence de relocation du bien n'implique pas que Monsieur H, qui a récupéré les clés, en a fait un usage privatif et rejette donc la demande en indemnisation de Madame C qui se pourvoit alors en cassation.

La décision de la Cour de cassation

Pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation formée de Madame C, la Cour d'appel a considéré que l'absence de relocation du logement n'impliquait pas que Monsieur H avait fait un usage privatif des lieux après le congé du locataire et qu'il ne pouvait donc être redevable d'une indemnité d'occupation au seul motif que les clés lui auraient été restituées par ce locataire.

La Cour de cassation rappelle que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. L'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Or, la détention des clés de l'immeuble indivis permettait à Monsieur H d'en avoir seul la libre disposition. En ce sens, la Cour de cassation considère que cela constitue une jouissance privative et exclusive.

Par ces motifs, la Cour de cassation annule le jugement de la Cour d'appel et donne raison à Madame C.

Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.877 - Première chambre civile

4 commentaires

  • 08 décembre15:57

    La justice applique le droit qui est défini par nos gouvernants.
    Donc il faudrait dire "Ah le droit français, un vrai fléau ! " et demander à nos députés de modifier la loi ....

    Il ne faut pas tout confondre


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