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Succession : les montages à faire avant la fin de l’année
information fournie par Boursorama avec LabSense 03/08/2019 à 08:30

Alors qu’étaient déjà « retoquables » les montages patrimoniaux à but exclusivement fiscal, une nouvelle disposition intégrée à la dernière loi de finances pourrait bien mettre à mal ceux dont le but est principalement fiscal. Un changement d’adverbe qui change tout et encourage à régler ses donations et/ou successions avant la date butoir de janvier 2020. D’autres techniques de transmission, comme le pacte Dutreil, ne devraient en revanche pas être inquiétées.

iStock-Gwengoat

iStock-Gwengoat

Les opérations à réaliser au plus vite

Si l’interprétation est laissée à l’administration quant au caractère « principalement » fiscal de l’opération que vous réalisez, il y a de grandes raisons de penser que les trois suivantes feront partie du lot. La donation avant cession, qui consiste à donner ses titres d’entreprise et/ou sa maison à ses enfants par exemple avant que ceux-ci ne les cèdent, « pourrait être menacée » prévient ainsi Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu, au site Capital. Le fisc pourrait en effet réclamer l’impôt sur les plus-values qui est évité dans ce montage, ainsi que 80 % de pénalités (plus souvent 40 % après négociations). L’opération ne présenterait alors plus d’intérêt financier. Le courroux du fisc pouvant être encore plus grand en cas de « donation en quasi-usufruit, qui permet au donateur de récupérer une partie de son don » selon Jean-Charles Bouedo de chez Arkéa Banque privée. Il convient alors de faire vite pour effectuer ce type de montage, car plusieurs mois sont souvent nécessaires pour le mener à bien. Vous devrez également faire vite si vous souhaitez constituer une SCI pour acquérir par la suite un bien à crédit. Rappelons qu’une fois démembrée, la valeur des parts que vous aurez transmises à vos enfants en nue-propriété sera considérablement réduite, car retenue nette d’endettement. Autre procédé qui risque de se retrouver sur la sellette : le changement de régime matrimonial. Il est d’usage en effet pour un indépendant marié de passer du régime de la séparation de biens à celui de la communauté universelle, au moment de revendre son activité et afin de protéger son conjoint. De nouvelles taxes devraient en 2020 lourdement grever le procédé.

Les montages auxquels le fisc ne devrait pas toucher

D’autres types de transmission ne devraient à l’inverse pas être impactés par ce nouveau tour de vis de l’administration fiscale. Ainsi les avantages successoraux de l’assurance-vie qui permettent de transmettre jusqu’à 152 500 € sans frais et seulement 20 % de taxe entre cette somme et 700 000 € ne devraient pas bouger dans les années qui viennent. Les forêts ou terres agricoles en location long terme resteront elles aussi exonérées de droits de succession pour 50 à 75 % de leur valeur au moment du décès de leur détenteur. Enfin, le pacte Dutreil, réservé aux chefs d’entreprise, est lui aussi conservé en l’état et permettra toujours de bénéficier d’un abattement de 75 % au moment de la transmission de la société familiale.

Trucs et astuces

Cette mesure ne devrait entrer en application qu’en 2021, mais les montages concernés sont tous ceux réalisés à partir de janvier 2020. Les modalités d’application sont encore inconnues, mais si la disposition venait à être censurée par le Conseil constitutionnel, la décision n’interviendrait pas non plus avant 2021.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

3 commentaires

  • 04 août 16:09

    se barrer ou bosser peu et profiter du systeme ne rien creer ne pas s investir est devenu crucial la france est un pays de gochards fiscalisateurs

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