Revenus fonciers : un délai possible jusqu’au 30 juin pour faire sa déclaration d’impôt

information fournie par Mingzi •10/06/2020 à 09:51

si vous rencontrez des difficultés pour réunir les éléments nécessaires à l’établissement de votre déclaration de revenus, vous pouvez bénéficier d’un report exceptionnel de la date limite de dépôt jusqu’au 30 juin (Crédit photo: Fotolia)

Si vous percevez des revenus issus de la location de biens meublés ou non meublés et si vous rencontrez des difficultés pour réunir les éléments nécessaires à l'établissement de votre déclaration de revenus, vous pouvez bénéficier d'un report exceptionnel de la date limite de dépôt jusqu'au 30 juin.

Un report possible pour ceux qui déclarent des revenus fonciers ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

Si vous faites votre déclaration de revenus en ligne, la date limite de dépôt varie selon les départements :

• Départements n°01 à 19 et contribuables non-résidents en France : 4 juin 2020
• Départements n°20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) : 8 juin 2020
• Départements n°55 à 974/976 : 11 juin 2020 à 23h59

Toutefois, si vous percevez des revenus issus de la location de biens meublés ou non meublés et si vous rencontrez des difficultés pour réunir les éléments nécessaires à l'établissement de votre déclaration de revenus, vous pouvez bénéficier d'un report exceptionnel de la date limite de dépôt jusqu'au 30 juin.

Un article paru dans Le Monde fait référence au communiqué publié le 17 avril par Gérald Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics, visant à « adapte[r] le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels pour tenir compte de la crise sanitaire ».

Le communiqué précise que pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (bénéfices non commerciaux), les BA (bénéfices agricoles) et les revenus fonciers, la déclaration de revenus en ligne pourra être effectuée jusqu'au 30 juin. Les particuliers qui louent des biens immobiliers meublés déclarent les revenus issus de ces loyers dans la catégorie BIC et sont donc concernés par cette mesure. Il en est de même pour ceux qui perçoivent des revenus fonciers issus de la location d'un bien immobilier nu (non meublé).

La direction générale des finances publiques a confirmé au Monde que ce délai exceptionnel concernait bien l'ensemble de la déclaration, expliquant que cet « assouplissement de bon sens » a été introduit « pour ceux qui ne pourraient pas déclarer dans les délais normaux (4, 8, 11 et 12 juin) en raison de la crise sanitaire et de ses impacts, notamment sur le travail des professionnels intermédiaires ».

Un délai accordé pour aider ceux qui ne peuvent pas déposer leur déclaration à temps

Sont notamment concernés les particuliers qui ont recours à un professionnel, comme par exemple un expert-comptable ou un syndic de copropriété. Du fait de la crise sanitaire, ces professions ont pu rencontrer des problèmes ou des retards pour établir les documents nécessaires à la déclaration de revenus.

En revanche, l'administration fiscale incite les particuliers qui sont en possession de tous les documents à effectuer leur déclaration dans les délais impartis. « Ce délai a été accordé pour aider ceux qui ne peuvent pas déposer leur déclaration à temps. En revanche, les autres – ceux qui ont reçu leurs documents à temps, ceux qui ont des revenus locatifs très simples, sans société civile immobilière (SCI) et qui ne passent pas par un intermédiaire – n'ont a priori pas de raison de tarder et nous les incitons fortement à respecter les délais normaux », explique l'administration fiscale dans Le Monde.

Par ailleurs, en cas de déclaration tardive, le contribuable pourrait recevoir son avis d'imposition en retard et être de ce fait gêné dans certaines démarches administratives, ou encore recevoir son éventuel trop-perçu avec retard.