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Régimes fiscaux : quid des cas spéciaux ?
BFG Capital18/03/2019 à 13:31

Les régimes fiscaux peuvent varier en fonction de la catégorie professionnelle du contribuable. Quelles sont les différences avec le régime de droit commun ? (Crédits: Adobe Stock)

Si le quotidien fiscal du contribuable lambda rime avec impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire unique ou prélèvement à la source, il existe des régimes fiscaux spéciaux selon certaines catégories professionnelles. Ainsi, comme vous pouvez vous en douter, les footballeurs ou chanteurs ne disposent pas de la même façon de se voir imposés au regard de l'administration fiscale.

Quels sont les régimes spéciaux fiscaux ? Présentent-ils des similitudes avec les régimes communs ?

Cas des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France

En ce qui concerne les auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France, ceux-ci peuvent opter au titre de l'article 182 C du Code Général des Impôts (donc sur leur demande), pour une retenue à la source de 15%. Elle sera prélevée directement sur leurs rémunérations brutes, et ce, qu'importe la qualification fiscale de celles-ci : salaires, bénéfices non commerciaux, droits d'auteur, et autres rémunération par exemple, perçues de la part de sociétés de personnes morales, de sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur & artistes-interprètes (comme la SACEM), ou encore de personnes qui relèvent de l'IS ou ou de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 

(Crédits:BFG Capital)

Sont ainsi concernées une grande partie de catégories professionnelles pour les auteurs : écrivains, auteurs/compositeurs de musique, auteurs d'oeuvres audiovisuelles, peintres, sculpteurs, graveurs... Sont en revanche exclus les architectes et auteurs de logiciels.

Les artistes du spectacle et les sportifs bénéficient également de cette option. Bonne nouvelle : les ayants-droit de telles personnes peuvent également prétendre à ce système !

Attention cependant, cette retenue à la source n'opère pas libération de l'impôt : le contribuable concerné devra tout de même déclarer la rémunération soumise à cette retenue, sous sa déclaration d'impôts !

Le cas des impatriés

Qu'est-ce qu'un impatrié ? Il s'agit d'un salarié ou un individu expatrié rentré dans son pays d'origine, dans le cadre de son parcours professionnel par exemple, et en dehors d'une situation d'urgence. Juridiquement parlant, un impatrié est donc au départ une personne domiciliée fiscalement hors de France au cours des cinq dernières années civiles, avant la prise de fonction dans l'entreprise établie en France.

Cela concerne notamment les hypothèses de mobilité intra-groupe, où l'entreprise appelle le salarié d'une autre entreprise avec laquelle elle a des liens, comme des filiales. Cela regroupe aussi les cas d'embauches externes : le salarié est appelé de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise en France.

Dès lors, il faut que le mouvement ait été initié par l'entreprise, ou justifié par la création d'une entreprise en France. Une personne qui vient de sa propre initiative pour travailler en France, ou qui avait déjà son domicile en France au moment du recrutement ne pourra se porter éligible au régime d'impatriation.

Et pour cause. Ce régime présente moult avantages. Il permet d'exonérer de l'impôt sur le revenu la prime d'impatriation (supplément de rémunération directement lié à l'exercice de son activité professionnelle en France); la part de rémunération quant à l'activité exercée à l'étranger dans l'intérêt de l'employeur.

Au niveau des revenus patrimoniaux, la moitié des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, des produits de propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère, gains de cessions issus des revenus de capitaux et droits sociaux, restent éligibles à ladite exonération.

Mieux encore, ce régime permet la déduction du revenu imposable des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire que l'impatrié payait avant son arrivée en France, ce qui demeure bienvenu.

D'autres avantages existent : imposition à l'IFI sur les seuls biens et droits immobiliers situés en France, sans condition d'emploi; exonération de la prime d'impatriation de taxe sur les salaires à hauteur du montant de la prime exonérée d'impôt sur le revenu ...

Il existe cependant des conditions afin de bénéficier de ce régime. Sans être exhaustif, il faudra par exemple que l'impatrié fixe son domicile fiscal en France dès sa prise de fonctions (bien qu'un délai raisonnable puisse être accordé, compte tenu des obligations professionnelles et familiales du concerné). De plus, le salarié impatrié devra être imposé sur un montant équivalent à l'impôt que subirait un salarié non impatrié dans la même entreprise, dans un souci d'égalité, bien évidemment.

De manière générale, l'impatrié devra percevoir un salaire imposable égal à une rémunération de référence. Cette rémunération, bien que spécifique à chaque entreprise, consiste en la rémunération que gagnerait un non-impatrié à un poste similaire.

Qu'en conclure ?

Si ces régimes semblent compliqués à aborder au premier abord, ils traduisent une réalité économique : volonté de faciliter le flux d'installation d'impatriés en France (et donc de développer l'économie nationale), mais également de s'adapter aux variations de revenus des auteurs, artistes et sportifs, dont les rentrées d'argent ne demeurent pas forcément stables.

Par ailleurs, pour y pallier, ces derniers n'hésitent plus à diversifier leurs sources de revenus : investissements dans le vin, dans des restaurants ou encore dans l'immobilier.

Attention cependant, de nombreux sportifs se trouvent actuellement victimes d'escroqueries de la part de gestionnaires de patrimoine peu scrupuleux, qui leur conseillent d'investir dans des monuments historiques ou autres placements peu avantageux pour eux.

Dès lors, sportifs, artistes, et nouveaux arrivants en mission sur le sol français : attention à vos investissements, sous peine de perdre beaucoup ! Faites confiance à un gestionnaire de patrimoine reconnu dans le milieu, et doté des compétences et qualifications réglementaires nécessaires pour vous accompagner dans l'ensemble de vos projets d'investissement !

Achevé de rédiger le 5 mars 2019 par Amine Mostefaï Chargé des affaires juridiques chez BFG Capital

3 commentaires

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  • M3366730
    19 mars00:27

    TOUTE LA GAUCHE DES PRIVILEGES : auteurs : écrivains, auteurs/compositeurs de musique, auteurs d'oeuvres audiovisuelles, peintres, sculpteurs, graveurs mais également journaliste...........

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