Pour rédiger un testament, vous devez être majeur (ou mineur émancipé), être en capacité juridique de gérer vos biens et être sain d’esprit. ( crédit photo : GettyImages )
Il est important de rédiger votre testament sans attendre. Il vous garantit le respect de vos dernières volontés en cas de décès, en matière de transmission de patrimoine et de choix personnels. Cela peut concerner le don d'organes ou la reconnaissance d'un enfant, par exemple. Le plus sécurisant est de recourir au testament authentique, devant notaire.
Sommaire:
- Il est important de rédiger votre testament dès que possible
- Qui peut rédiger un testament?
- Que peut inclure un testament?
- Quels types de legs existent?
- À qui vos biens peuvent-ils être légués par testament?
Il est important de rédiger votre testament dès que possible
Un testament est un écrit par lequel une personne précise ses volontés pour la période suivant son décès. Vous pouvez le rédiger à tout moment. Le plus tôt est le mieux. Rédiger son testament est une formalité administrative simple, peu onéreuse (voire gratuite) et qui est très importante. Elle permet de préparer au mieux sa succession et de protéger sa famille et ses proches.
À savoir
À tout moment, vous pouvez modifier ou annuler votre testament. Dans le cas d'un testament olographe, vous pouvez détruire le dernier et en réécrire un nouveau. Devant notaire, vous pouvez faire un acte de déclaration de changement de volonté ou alors rédiger un nouveau testament annulant le précédent.
Qui peut rédiger un testament?
Pour rédiger un testament, vous devez remplir les trois conditions suivantes:
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Être en capacité juridique de gérer vos biens, c'est-à-dire que vous devez être apte à exercer vous-même vos droits et vos devoirs.
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire que vous possédez les capacités mentales nécessaires pour discerner et exprimer des volontés de manière éclairée.
Pour être valable, votre testament doit être rédigé sans contraintes. Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Toutefois, si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez procéder seul à votre testament.
Chaque personne doit exprimer ses volontés dans un testament propre. L'accord ou la consultation du partenaire est inutile.
Que peut inclure un testament?
Par testament, il est possible:
- d'organiser la transmission de vos biens (on parle de legs) en désignant des bénéficiaires de votre choix (les légataires). Vous pouvez mentionner votre conjoint, concubin, partenaire, vos enfants, vos amis, des associations…
- de désigner une ou plusieurs personnes chargées de la bonne exécution de vos dernières volontés: ce sont les exécuteurs testamentaires ;
- de régler des questions personnelles. Par exemple, vous indiquez si vous souhaitez que vos organes soient donnés, si vous avez des préférences pour vos funérailles…
Quels types de legs existent?
Les biens concernés par les legs peuvent être des maisons, des appartements, des terrains non bâtis, des meubles, des voitures, des tableaux, des bijoux...
Il existe trois types de legs:
- L e legs universel: il permet de léguer tous vos biens à une personne: le légataire universel . Il est possible de désigner plusieurs légataires universels. Le partage s‘effectue entre eux à parts égales.
- Le legs à titre universel: il permet de léguer une partie de vos biens (la moitié, le quart, le tiers...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement, par exemple) à une personne.
- Le legs particulier: il vous permet de léguer à une personne (appelée légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou, par exemple).
À noter
Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n‘a pas cette obligation.
À qui vos biens peuvent-ils être légués par testament?
Votre testament doit respecter les règles de transmission imposées par la loi. Vous n'avez pas le droit d'exclure vos héritiers réservataires (vos enfants, ou en l'absence d'enfant, votre époux ou épouse) de votre testament. La loi vous oblige à leur verser une certaine part d'héritage . La partie pouvant être donnée librement est appelée quotité disponible.
Si un héritier ne perçoit pas sa part de réserve héréditaire, il peut exercer une action en réduction. Vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament pour ingratitude, non-respect du formalisme du testament ou insanité d'esprit du testateur.
Les trois différents types de testaments
- Le testament mystique: il est entièrement rédigé à la main par le testateur. Il est transmis à un notaire dans une enveloppe fermée et cachetée, en présence de deux témoins. La procédure est peu utilisée. Elle assure la discrétion totale des dernières volontés du testateur, mais sa conformité peut être contestée. Un testament mystique coûte 113,19 euros HT de frais de rédaction (les frais d'ouverture et de description, ainsi que les frais de garde avant le décès sont nuls).
- dans l'incapacité d'écrire ou de signer vous-même.
- non-francophone,
- muet,
- sourd,
La reconnaissance d‘un enfant dans un testament doit être faite dans un testament authentique. Le testament authentique est aussi obligatoire pour retirer à votre conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et si vous êtes dans l'une de ces situations:
Dans le cas d'un testament authentique, vous vous assurez que vos dernières volontés seront incontestables.
- Le testament authentique ou testament notarié: le testateur dicte ses volontés à un notaire, en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous lit votre testament. Il est ensuite signé par les deux parties, puis conservé par le notaire. Celui-ci l'enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Un testament authentique coûte 113,19 euros HT de frais de rédaction. Les frais d'ouverture et de description, ainsi que les frais de garde avant le décès sont nuls.
Dans le cas d'un testament olographe, faire appel à un notaire n'est pas nécessaire. Néanmoins, vous pouvez choisir de le confier à un notaire, pour qu'il le conserve et fasse valoir vos dernières volontés. Le notaire enregistre votre testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) . Cela vous coûte deux fois 26,41 euros HT.
- Le testament olographe : le testateur rédige seul son testament. Il doit écrire à la main, numéroter et parapher les pages, dater le document et le signer. Les ratures sont à proscrire. Il est fortement recommandé d'informer une ou plusieurs personnes de confiance de la rédaction de votre testament, et de son lieu de conservation.
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