Les PV reçus pendant ce nouveau confinement devront être payés en temps et en heure. (Pixabay / Sponchia)
Le reconfinement ne sera pas synonyme d'une plus longue période de contestation des contraventions pour les Français. Lors du premier confinement au printemps, ces délais avaient pourtant été doublés mais la situation exceptionnelle a pris fin avec l'expiration de l'état d'urgence sanitaire.
L'allongement du délai de contestation des procès-verbaux adressés aux automobilistes pour non-respect du code de la route n'est pas en vigueur pour ce deuxième confinement. Les mesures sanitaires mises en place pour faire face à la deuxième vague de Covid-19 ne changent rien aux règles habituelles. La situation avait cependant été différente lors du premier confinement instauré entre le 17 mars et le 11 mai, rappelle Caradisiac , repris par Capital .
Des délais deux fois plus longs
Les amendes émises entre le 12 mars et le 11 juin bénéficiaient d'un traitement particulier, précisait Que Choisir à l'époque. Le délai de contestation était en effet passé de 45 à 90 jours. Le décompte était fait à partir de la date indiquée sur l'avis de procès-verbal. Dans le cas d'une amende majorée, la contestation pouvait avoir lieu sous 60 jours, au lieu de 30 précédemment. Cet allongement était aussi valable pour les contraventions liées au non-respect du confinement.
La période de 45 jours accordée à un employeur pour désigner l'identité du conducteur pris en faute au volant d'un véhicule appartenant à une entreprise avait elle aussi été doublée. Pendant le confinement du printemps, le processus à suivre pour contester un PV ou pour transmettre le nom du salarié auteur d'une infraction était en revanche resté le même.
Entre 30 jours et 3 mois pour payer
Avec la mise en place d'un nouveau confinement depuis le 30 octobre dernier, aucune disposition prenant en compte le contexte exceptionnel n'a été prise. Le 11 août 2020, soit un mois après la fin officielle de l'état d'urgence sanitaire en France métropolitaine, les modalités liées aux PV sont redevenues les mêmes qu'avant la crise liée au coronavirus.
A Mayotte et en Guyane, ce retour à la normale a eu lieu le 17 octobre puisque l'état d'urgence sanitaire y a été abrogé le 17 septembre. Pour rappel, les contrevenants ont donc 45 jours pour s'acquitter d'une contravention ou d'une amende forfaitaire délictuelle. Le délai de paiement est de 30 jours pour les amendes majorées ou de trois mois si elles sont liées à un manquement au code de la route et notifiées par courrier recommandé.
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