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Quelle est la fiscalité de l’épargne salariale ?
information fournie par Mingzi07/04/2022 à 06:01

Afin de profiter au mieux de votre épargne salariale, il est important de prendre en compte la fiscalité des différents dispositifs. (Crédit photo: 123RF)

Afin de profiter au mieux de votre épargne salariale, il est important de prendre en compte la fiscalité des différents dispositifs. (Crédit photo: 123RF)

L'épargne salariale permet au salarié de se constituer une épargne personnelle dans des conditions fiscales avantageuses. Afin d'en profiter au mieux, il est important de prendre en compte la fiscalité des différents dispositifs.

Intéressement et participation

Si vous décidez de placer votre intéressement et/ou votre participation sur votre PEE, votre Perco ou encore votre PER Collectif, alors ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu (1). Si votre entreprise propose un abondement, celui-ci est également exonéré d'impôt sur le revenu (1). En revanche, si vous choisissez de les percevoir directement, elles sont alors soumises à l'impôt sur le revenu.

Lorsque vous décidez de retirer votre épargne, y compris dans les cas de sortie anticipée prévus par la loi, si vous sortez en capital, alors les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux. Le PER Collectif ou le Perco vous permettent de sortir en rente viagère. Dans ce cas, la rente est soumise au régime des rentes viagères constituées à titre onéreux. En clair, une fraction seulement de la rente est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette fraction, déterminée selon l'âge du titulaire au moment où il décide de bénéficier de la rente, est fixée à :

  • 70 % s'il est âgé de moins de 50 ans
  • 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans
  • 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans
  • 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans

(1) dans la limite des plafonds prévus par la loi

Les versements volontaires

Les salariés peuvent effectuer des versements volontaires sur leur PEE, Perco ou PER Collectif.

Les versements volontaires sur un PEE et un Perco suivent la même fiscalité que l'intéressement et la participation.

Pour les versements volontaires sur un PER Collectif, le salarié peut choisir de bénéficier d'un avantage fiscal soit à l'entrée, soit à la sortie.

Ainsi, il peut choisir de déduire ses versements de son revenu imposable, dans la limite de 10 % du revenu annuel du foyer fiscal de l'année N-1 et de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Dans ce cas, à la sortie, s'il choisit de disposer de son épargne en capital, alors les versements sont soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values à la flat tax (impôt forfaitaire de 30 %). S'il choisit la sortie en rente viagère, celle-ci est alors imposée selon le régime des rentes viagères constituées à titre gratuit, c'est-à-dire qu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 %.

S'il choisit de ne pas déduire ses versements à l'entrée, le salarié profite alors d'un avantage fiscal à la sortie. Dans le cas d'une sortie en capital, les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises à la flat tax. Dans le cas d'une sortie en rente viagère, celle-ci est soumise au régime des rentes viagères constituées à titre onéreux.

11 commentaires

  • 13 avril09:16

    ZvR : Non, les sommes n'appartiennent jamais à l'établissement gestionnaire ou ne lui sont jamais transférées, y compris quand la rente cesse d'être versée lors du décès du bénéficiaire. Je vous invite à revoir réglementation et conditions des contrats sur ce sujet.


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