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Qu'est-ce qu'un aviseur fiscal ?
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr02/12/2021 à 08:30

Le dispositif des "aviseurs fiscaux", encadré par la loi depuis 2017, a fait gagner à l'État plus de 110 millions d'euros en quatre ans, ce qui représente un avantage non négligeable pour les finances publiques. Les informateurs, dont la mission est de dénoncer les fraudes fiscales, peuvent recevoir une rémunération.

Qu'est-ce qu'un aviseur fiscal ? / iStock-olrat

Qu'est-ce qu'un aviseur fiscal ? / iStock-olrat

Un dispositif légal contre la fraude fiscale internationale

Ces pratiques existaient déjà jour lutter contre l'évasion fiscale, mais sans être encadrées. L'absence d'incitation, qui freinait les divulgations, avait conduit la France à solliciter ses voisins allemands et britanniques pour dénoncer les contribuables français fraudant au Liechtenstein. Suite aux grandes affaires telles que les Panama Papers, la loi du 29 décembre 2016 a mis en place le principe de rémunération des informateurs. Elle autorise donc désormais l'indemnisation de toute personne étrangère aux administrations publiques qui avertit les agents de Bercy de "manquements aux règles en matière de fiscalité internationale". Pérennisé en 2018, et élargi en 2020 au registre de la TVA et à toute fraude dont le préjudice dépasse les 100 000 €, le dispositif a peu à peu gagné en notoriété. Cette pratique, très ancrée aux États-Unis, a dû faire son chemin dans une culture française plus hermétique au principe de dénonciation. Mais elle bénéficie aujourd'hui d'une meilleure acceptabilité sociale, si l'on en juge par l'augmentation du nombre d'informations transmises dans ce cadre, passé de 27 à 71. Le dispositif des aviseurs fiscaux a été mis en place en même temps que celui des lanceurs d'alerte, mais ces deux outils présentent des différences notables. Le lanceur d'alerte agit de manière désintéressée et bénéficie de protections contre les représailles professionnelles, telles que licenciement ou sanction. Ce n'est pas le cas de l'aviseur fiscal, dont seul l'anonymat est garanti. Il est tenu de dévoiler son identité, mais les éléments permettant de l'identifier sont en passe d'être classés au titre du "secret défense".

Réintégration de fonds et transfert de savoir

Le dispositif s'applique dans un cadre bien particulier. Il ne s'agit pas de dénoncer son voisin pour des fraudes mineures (toute dénonciation calomnieuse est d'ailleurs sanctionnée), mais de porter à la connaissance de l'administration les infractions les plus graves. Les quelque 110,3 millions d'euros recouvrés depuis 2017 concerne la fraude fiscale internationale. L'affaire la plus spectaculaire représente près de 90 % de la somme réintégrée, et deux autres ont remis dans les caisses de l'État 18,6 millions d'euros et 3,5 millions. Quant à la rémunération des aviseurs, aucun barème n'est fixé. C'est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui le détermine en fonction du montant du recouvrement estimé, et après examen de l'intérêt fiscal pour l'État de l'information communiquée. Jusque-là, les six aviseurs fiscaux indemnisés ont gagné la somme de 1,8 million d'euros. La rémunération est limitée actuellement à un million d'euros par affaire, mais elle pourrait être portée à 15 % des droits recouvrés pour des affaires de grande importance. L'avantage pour l'administration est double : non seulement le dispositif permet de réintégrer des sommes conséquentes dans la cagnotte nationale, mais il dévoile parallèlement de nouvelles techniques de fraude et d'évasion fiscale, de plus en plus élaborées et sophistiquées. Au-delà de leur mission d'information, les aviseurs fiscaux jouent donc également le rôle de formateurs des services de Bercy.

2 commentaires

  • 02 décembre09:15

    F0710107 : ce qui nuit encore plus à l'intérêt général c'est la bêtise comme par exemple de faire croire que travailler moins serait bon pour la France.


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