Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Prudence quand vous lancez des travaux juste après un achat de logement sur plan
information fournie par Le Figaro 02/07/2024 à 06:00

(Crédits photo : Adobe Stock -  )

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Des acquéreurs de logements achetés sur plan avaient obtenu l'autorisation du promoteur pour installer des éléments de chauffage et climatisation sur le toit. Mais la copropriété ne l'entendait pas de la même oreille.

Dans le cadre de la construction d'un immeuble, le promoteur est le seul maître à bord jusqu'à ce que la copropriété s'organise. Dans cette affaire, un promoteur avait vendu des lots en l'état futur d'achèvement ( VEFA ) à différents acquéreurs dont deux sociétés civiles immobilières ( SCI ). Celles-ci se sont empressées de demander au promoteur l'autorisation d'installer sur la terrasse technique de l'un des bâtiments des installations de climatisation et de chauffage. Le précieux sésame a été obtenu le 28 février 2007 alors que la livraison des premiers lots n'est intervenue que le 26 avril 2007, date de la création de la copropriété. Mais à ce moment-là, un copropriétaire mécontent n'a pas tardé à assigner ces SCI en réclamant le démontage pur et simple des installations et la remise en état des parties communes.

Cette affaire tranchée par la Cour de cassation ( 3e chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-23.878 ) a été commentée par blog Gide Real Estate . Dans un premier temps, la cour d'appel de Chambéry avait rejeté la demande du copropriétaire. Elle estimait que l'autorisation des travaux avait été régulièrement obtenue à un moment où seul le promoteur pouvait l'accorder et donc que les travaux en question étaient licites. Même si l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé de régulariser cette situation, elle n'avait pas à traiter de ce sujet. Mais la Cour d'appel a analysé la situation différemment.

Majorité absolue

Dans ce dernier arrêt, les juges de cassation rappellent que les travaux ont été réalisés postérieurement à la prise d'effet du statut de la copropriété. Dans ce cas de figure, ils devaient donc être autorisés par les copropriétaires réunis en assemblée générale à la majorité de l'article 25 (une majorité absolue de tous les copropriétaires même absents par opposition à la majorité simple de l'article 24). Il s'agit en effet de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et en tant que tel, l'accord obtenu auprès du promoteur ne suffit pas.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Un budget 2026 cauchemardesque ?
    information fournie par Ecorama 01.04.2025 14:00 

    Si le niveau du déficit public en 2024 est meilleur qu’attendu à 5,8%, le budget 2026 s’annonce toujours éminemment compliqué, et même un "cauchemar" selon la porte-parole du gouvernement. A juste titre ? Les explications de Marc Vignaud, journaliste à L'Opinion. ... Lire la suite

  • Le taux du livret A pourrait chuter à 1,7 % en août prochain. (illustration) (rawpixel / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 01.04.2025 13:27 

    Après une première réduction en février dernier, le taux du livret A devrait encore chuter au 1er août 2025. Une baisse de 0,7 point est attendue. Mauvaise nouvelle pour les millions de Français qui possèdent un livret A : son taux devrait à nouveau baisser le ... Lire la suite

  • La vente aux enchères d'un bien immobilier peut offrir de belles opportunités (Crédits: Adobe Stock - IA)
    information fournie par BoursoBank 01.04.2025 12:00 

    Avez-vous déjà pensé à acheter un bien immobilier en passant par une vente aux enchères ? Cette méthode, souvent méconnue des particuliers, peut offrir de belles opportunités aux acheteurs, à condition d'être bien préparée en amont. Souvent méconnues, les ventes ... Lire la suite

  • Linaclub : la nouvelle SCPI d'Aestiam obtient le label ISR quatre mois après son lancement
    information fournie par Primaliance 01.04.2025 11:56 

    La société de gestion Aestiam franchit une nouvelle étape dans sa stratégie ESG avec l'obtention du label ISR pour sa SCPI Linaclub, lancée en octobre 2024. Cette certification – qui intervient rapidement après la création du fonds – souligne l'engagement d'Aestiam ... Lire la suite