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Tous les ans, le projet de loi de finance est débattu devant les deux chambres. Cette année encore, il donne du fil à retordre à la majorité qui a décidé de passer en force en utilisant le 49.3 à plusieurs reprises, et notamment le 19 décembre dernier pour adopter le texte définitif.
Découvrez dans cet article les principales mesures du projet de loi de finance 2024 qui concernent les particuliers.
Quels changements pour l'impôt sur le revenu dans la loi de finance 2024 ?
Comme tous les ans ou presque, le barème de l'impôt sur le revenu a été revu pour tenir compte de l'inflation. Ainsi, le barème de l'impôt 2024 sur le revenu 2023 est le suivant :
• 0 % jusqu'à 11 294 euros ;
• 11 % de 11 295 euros à 28 797 euros :
• 30 % de 28 798 euros à 82 341 euros ;
• 41 % de 82 342 euros à 177 106 euros :
• 45 % au-delà de 177 106 euros.
Outre la revalorisation très attendue et quasi systématique ces dernières années du barème de l'impôt sur le revenu, cette année encore, l'inflation a incité le législateur à maintenir toute une série de mesures destinées à alléger le coût de l'inflation pour les particuliers.
Ainsi, la loi de finance 2024 prévoit la prolongation de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux des pourboires versés par les clients.
La loi de finance 2024 entérine aussi la prorogation du plafond d'exonération à 400 euros des primes carburant versées par l'employeur aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Quels sont des dispositifs de défiscalisation prorogés ?
Là encore, comme tous les ans, la loi de finance est l'occasion de prolonger des niches fiscales. De nombreux avantages fiscaux sont en effet reconduits d'année en année. Les niches étant mises en place à des fins d'incitation économique ou d'équité fiscale, la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement peut perdurer dans le temps. Parmi les niches fiscales les plus populaires reconduites en 2024, on peut citer les SOFICA (Sociétés pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuel). Rappelons que les SOFICA collectent des fonds privés pour le financement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes et que l'investissement dans ce type de placement donne droit à une réduction d'impôt de 36 % à 48 % du montant de la souscription selon les actifs dans lequel le SOFICA est investi.
En ce qui concerne les dons, sans surprise, alors que l'inflation a entamé le pouvoir d'achat des Français et fragilisé encore davantage les plus précaires, le dispositif Coluche est reconduit. Le plafond majoré à 1 000 euros (au lieu de 552 euros) ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d'aide aux plus démunis au taux de 75 % prorogé jusqu'au 31 décembre 2026. La loi de finance 2024 prévoit également une extension de la réduction d'impôt pour don à des associations féministes. La réduction d'impôt est portée à 66 % du montant du don à des associations concourant à l'égalité homme femme. Notez également l'extension de la réduction d'impôt pour dons liés au financement de travaux de restauration d'édifices religieux. Les versements à la Fondation du patrimoine réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 32 décembre 2025 entraîneront une réduction d'impôt majoré de 75 % dans la limite de 1 000 euros de versement.
Enfin, le plafond pour le crédit d'impôt lié à la pose de système de charges de véhicules électriques dans le logement occupé par le contribuable passe de 300€ à 500€ pour les investissements réalisés entre 2021 et 2025. Mais attention ce crédit d'impôt est recentré sur les seules bornes de recharge électriques pilotables.
Quelles mesures pour le logement dans la loi de finance 2024 ?
De nombreuses dispositions de la loi de finance 2024 concernent aussi l'immobilier. On retiendra notamment la suppression du dispositif Pinel mais aussi la prorogation pour 4 ans du PTZ et du prêt Éco PTZ qui ne concernent désormais plus que les logements collectifs et se limite aux zones A et B1 pour les logements neufs collectifs et aux zones B2 et C pour les logements anciens. La loi de finance 2024 entérine également l'évolution du dispositif MaPrimeRénov' qui est désormais davantage axé sur le remplacement des modes de chauffage et les projets de rénovation globale qui permettent au moins 2 sauts de classe du DPE.
La loi de finance 2024 prévoit aussi un durcissement de la fiscalité des locations saisonnières. Cette mesure concernera seulement les propriétaires qui louent des locaux classés « meublés de tourisme » au sens du Code du tourisme et dont les loyers sont soumis au régime « micro-BIC ». La loi propose d'assimiler la location de meublés de tourisme à une activité de prestation de services. Ainsi, ces loueurs relèveront désormais du régime « micro-BIC » jusqu'à 77 700 € de recettes annuelles, et ils bénéficieront d'un abattement limité à 50 % pour le calcul de leurs loyers imposables.
Enfin, soulignons une mesure concernant la taxation des plus-values immobilières : de nouveaux abattements pour cessions de terrains à bâtir dans les zones tendues sont prévus par la loi de finance 2024, à un taux variable selon la zone, pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Un nouveau placement vert : le Plan Épargne Avenir Climat créé par la loi de finance 2024
La loi de finance 2024 crée un nouveau placement de l'épargne réglementée à destination des jeunes et en faveur de la transition énergétique. Réservés aux moins de 21 ans, cette enveloppe dont le plafond s'élève à 23 000 euros, est destinée à financer la transition écologique. Ce compte épargne vert permettra d'investir sur divers supports, non garantis en capital, en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux.
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