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Madame X laisse pour lui succéder ses deux enfants. Des difficultés surviennent au cours du règlement de la succession : l'un de ses enfants reproche à l'autre de ne pas avoir déclaré les virements et chèques que Madame X lui avait consentis et l'assigne pour demander la réintégration des sommes dans l'actif successoral.
Les faits
Madame X, veuve, décède le 8 octobre 2009, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame P et Monsieur E. Des difficultés surviennent au cours du règlement de la succession.
En effet, Madame P reproche à Monsieur E de ne pas avoir déclaré que Madame X avait effectué à son profit des virements, chèques bancaires et remises d'espèces pour un montant de 23.697 euros. Celui-ci argumente qu'il a bénéficié de présents d'usage et qu'à ce titre, les sommes n'ont pas à être réintégrées dans l'actif successoral. Elle l'assigne alors pour demander la réintégration des sommes. La Cour d'appel rejette sa demande, considérant que les sommes constituent bien des présents d'usage.
Pour rappel, un présent d'usage peut prendre la forme d'une somme d'argent et n'a pas à être déclaré. Il doit être offert à l'occasion d'un événement, par exemple Noël, un anniversaire, un mariage, la réussite d'un examen ... La loi ne prévoit pas de plafond, mais le don doit rester raisonnable et adapté à la situation financière de celui qui le consent. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'administration fiscale peut requalifier le présent d'usage en don manuel.
Réponse de la Cour de cassation
Selon l'article 852 du code civil, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés à la succession, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Pour rejeter les demandes de Madame P, la Cour d'appel retient que les sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice et qu'elle a ainsi pu effectuer ces versements au titre de présents d'usage, puisqu'elle vivait avec son fils, qui avait la charge de son entretien quotidien.
En se déterminant ainsi, sans préciser à l'occasion de quels événements Madame X avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annuel le jugement de la Cour d'appel.
Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.616 - Première chambre civile - 11 mai 2023
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