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Prélèvements sociaux de non-résidents : l'Empire -fiscal- contre-attaque (KBL Richelieu)

Boursorama05/01/2016 à 17:41

Les prélèvements sociaux vont être rétablis pour les non-résidents ayant investi dans l'immobilier français

La questions des prélèvements sociaux pose un problème de double-taxation pour les non-résidents ayant investi dans l'immobilier français. Jean-François Lucq, ingénieur patrimonial chez KBL Richelieu, revient en détails sur les récentes évolutions de ce sujet et les solutions envisageables.

Les prélèvements sociaux, qui se sont introduit discrètement dans notre système fiscal en 1988, pour connaître depuis le « succès » que l’on sait, ont une double nature : d’abord, une nature de cotisation sociale, du fait que l’utilisation de sommes récoltées avait pour objectif de financer les régimes de protection sociale. Ensuite, une nature d’impôt, car la plus grande partie des prélèvements sociaux (à l’exception d’une quote-part de CSG) n’est pas déductible du revenu imposable.

Toutefois, l’assujettissement aux prélèvements sociaux présentait un problème pour les personnes relevant d’un régime de protection sociale étranger, et qui à ce titre subissent déjà des prélèvements sociaux. Leur faire acquitter les prélèvements sociaux, alors qu’ils ne bénéficient d’aucun droit en contrepartie, aboutit à une double taxation à des régimes de sécurité sociale différents. Les personnes concernées étaient tout d’abord les non-résidents disposant de revenus fonciers et réalisant des plus-values immobilières en France ; mais étaient également concernés les résidents français ayant toujours vécu (et cotisé) à l’étranger, et venant simplement passer leur retraite en France.

Alors qu’ils n’étaient initialement pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française, la loi a entendu les y assujettir à compter de 2012. Certains contribuables ont immédiatement contesté cet assujettissement, en arguant du fait qu’ils ne bénéficiaient pas du régime français de protection sociale, et que les assujettir aux prélèvements sociaux était discriminatoire. A la suite d’une contestation contentieuse de ces dispositions, un arrêt de la CJUE en date du 26 février 2015, puis un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2015, sont venus reconnaître la justesse de cette analyse.

Il en résultait que les non-résidents, ainsi que les résidents fiscaux français affiliés à un régime de protection sociale étranger, n’étaient plus taxables aux prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobilières de source française. S’ils avaient acquitté cet impôt, ils pouvaient demander le dégrèvement pour les prélèvements sociaux acquittés à tort en 2013 et 2014.

Lors de la récente discussion relative à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, le législateur vient toutefois de modifier l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux, qui avait été à l’origine de la censure du dispositif existant, en les affectant au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.

Saisi par des parlementaires, le Conseil Constitutionnel a jugé le 17 décembre dernier que le nouveau régime était conforme aux principes constitutionnels. L’imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières est donc rétablie. La nouvelle législation s’applique aux revenus fonciers perçus en 2015 ; pour les plus-values, la taxation ne devient effective qu’à compter du 1er janvier 2016.

S’ils veulent diminuer l’impôt, les non-résidents doivent désormais se tourner vers les stratégies d’optimisation déjà développées par les autres contribuables, stratégies qui peuvent prendre des formes diverses (mise en place de libéralités avec usufruits à terme fixe, cessions des immeubles à des sociétés civiles de famille ad hoc, etc. …). Sous réserve de ne pas avoir un but exclusivement fiscal, ces stratégies apportent des réponses efficaces au problème posé.

Jean-François Lucq, ingénieur patrimonial chez KBL Richelieu

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