Pouvez-vous prétendre à la prime de partage de valeur ?

information fournie par Mingzi •15/09/2022 à 10:20

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Issue de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la « prime Macron » depuis le 1er juillet 2022. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt et peut s'élever jusqu'à 6 000 euros. Comment fonctionne t'elle et qui peut y prétendre ?

Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier de la « prime Macron », une prime exceptionnelle exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux. Depuis juillet 2022, elle est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV), qui peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié.

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur (PPV) remplace la « prime Macron » depuis le 1er juillet 2022. Cette mesure est issue de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Afin d'encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, la prime bénéficie d'un exonération de charges sociales et d'une exonération d'impôt pour les salariés qui la reçoivent.

Il s'agit d'un dispositif pérenne et non obligatoire que les entreprises peuvent librement mettre en place chaque année et qui leur permet de verser au salarié jusqu'à 3 000 euros sans conditions, et jusqu'à 6 000 euros sous certaines conditions.

Le versement de la prime peut résulter d'une décision prise par l'employeur ou bien par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement.

Qui sont les salariés concernés par la PPV ?

Sont éligibles à la PPV les salariés, contractuels ou agents travaillant pour une entreprise, quelle que soit son effectif et son statut (société, artisan-commerçant indépendant, profession libérale, association …) ou pour certains établissements publics (par exemple France Télévision, INA, Opéra de Paris, RATP, agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi …).

Les salariés doivent être sous contrat (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation). La prime peut également être versée aux intérimaires et aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).

Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit percevoir une rémunération mensuelle inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le Smic.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Il peut être du même montant pour tous les salariés ou bien être modulé selon la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté dans l'entreprise, la durée de présence effective ou encore la durée de travail.

La PPV est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros par an et par bénéficiaire. Ce plafond peut être porté à 6 000 € si l'employeur a mis en place un accord d'intéressement et/ou de participation.

Pour les primes versées à partir du 1er janvier 2024

À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur pourra être versée à tous les salariés, mais l'exonération d'impôt sur le revenu sera supprimée. Les montants maximum de 3 000 € ou 6 000 € resteront inchangés.

Par ailleurs, l'exonération de cotisations sociales patronales et salariales ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime sera assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l'intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.