Pour la Cour des comptes, il faut baisser les droits de mutation et augmenter la taxe foncière

information fournie par Le Figaro •18/12/2023 à 10:00

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Les Sages de la Rue Cambon réclament de «renforcer la neutralité» de la fiscalité du logement pour «favoriser la résilience» du marché.

La fiscalité du logement en France est « lourde » et « pèse dorénavant presque exclusivement sur les propriétaires ». Une fois n'est pas coutume, ce ne sont pas les propriétaires qui le disent, mais la Cour des comptes. Pour l'institution de la rue Cambon qui dévoile, ce lundi, un rapport sur le sujet, la fiscalité du logement est le « reflet de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés des pays développés ». Elle représente près de 8% des prélèvements obligatoires en France en 2020 (environ 6% en 2000) contre 5,3% en moyenne dans les pays de l'OCDE (4,9% en 2000).

Plus lourde, la fiscalité du logement, en France, n'en est pas moins inefficace pour la Cour des comptes. Elle est « déconnectée de la valeur économique des biens », « rigidifie le marché (immobilier)» et « n'est pas adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux du bâti ». Pour y remédier, les Sages recommandent une plus grande « neutralité » de la fiscalité du logement et proposent de « taxer plus la détention que l'acquisition ».

Concrètement, la Cour des comptes suggère de baisser les droits de mutation (4,5% du prix de vente et 3,8% dans l'Indre, le Morbihan et Mayotte), plus connus, à tort, sous l'appellation «frais de notaire» (entre 1% et 1,5% du prix de vente). Pour beaucoup d'observateurs, dont la Cour des comptes, la hausse des droits de mutation conduit à une baisse des ventes immobilières, freine «la mobilité résidentielle » et bloque ainsi « l'accession à la propriété ». Dans l'OCDE, « seuls la Belgique, la Corée et Singapour ont opté pour une imposition plus importante sur les mutations », selon la Cour des comptes.

Cette proposition ne manquera pas de faire grincer des dents les départements qui font partie des grands perdants de la morosité du marché immobilier . La chute des ventes a entraîné celle des droits de mutation qui pèsent 20% de leurs ressources fiscales, selon François Sauvadet, président de l'Association des départements de France. « Les droits de mutation sont la seule ressource dont disposent les départements , affirme au Figaro l'élu UDI de la Côte d'Or (21). Le reste provient de dotations qui ne sont pas indexées sur l'inflation. Il nous faut disposer d'une véritable autonomie financière qui passe par une autonomie fiscale ».

Un rapport pour le ministre du Logement en février

Pour « préserver » les ressources des collectivités et leur fournir des recettes « moins liées au cycle immobilier », la Cour des comptes propose d'augmenter les impôts portant sur la détention. Parmi eux, la taxe foncière . Mais avant cela, une réforme de l'assiette de cet impôt local, s'impose. C'est la fameuse refonte des valeurs locatives qui reposent sur des critères qui sont figés depuis...1970! L'assiette de la taxe foncière est jugée «archaïque» par les Sages de la rue Cambon parce qu'elle « sous-évalue la valeur de l'immobilier dans les communes les plus aisées ». Prévue à l'origine en 2026, cette réforme, qui ne manquera pas de faire enrager certains propriétaires, a été reportée en 2028 ...après l'élection présidentielle de 2027. La Cour des comptes la considère comme « majeure » et estime qu'elle doit être conduite « selon une méthodologie permettant une actualisation régulière et à moindre coût pour l'administration ».

Au ministère du Logement, on reconnaît que la fiscalité « doit s'adapter à un nouveau modèle de développement territorial ». « La redéfinition d'un cadre fiscal plus lisible et incitatif en faveur de l'investissement, est aussi un enjeu majeur pour répondre à la crise structurelle de production de logements », souligne l'entourage de Patrice Vergriete, contacté par Le Figaro . Dans ce but, l'ancien maire de Dunkerque a confié aux députées Annaïg Le Meur (Renaissance) et Marina Ferrari (Modem) le soin de lui faire des propositions pour remettre à plat la fiscalité du logement, dans un rapport qui sera rendu fin février.