Le bail réel solidaire (BRS) et la location-accession (PSLA) sont deux dispositifs destinés à faciliter l’accession à la propriété. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Le Bail Réel Solidaire sépare la propriété du bâti et du terrain
- La Location-Accession permet un accès progressif à la propriété
- Bail Réel solidaire vs Location-Accession: notre tableau comparatif
Le Bail Réel Solidaire sépare la propriété du bâti et du terrain
Le Bail Réel Solidaire (dit «BRS») repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti. Voici son fonctionnement:
- Un organisme agréé par l’État, appelé Organisme de Foncier Solidaire (OFS), acquiert un terrain bâti.
- Vous devenez propriétaire du logement qui s’y trouve et locataire du terrain.
- Chaque mois, vous versez à l’OFS une redevance comprise entre 1 et 4 euros du mètre carré. Le bail est conclu pour une période pouvant aller jusqu’à 99 ans.
La séparation de la propriété foncière et du bâti permet de diminuer le coût d’acquisition de 15 à 40% par rapport aux prix du marché. Le BRS est destiné aux ménages aux revenus modestes. Les acquéreurs doivent respecter le plafond de ressources fixé par la loi. Celui-ci dépend de la zone géographique et de la composition du foyer. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Le dispositif concerne principalement des logements neufs mais il inclut également des projets de réhabilitation de bâtiments anciens.
La Location-Accession permet un accès progressif à la propriété
La Location-Accession (désignée sous l’acronyme PSLA pour Prêt Social Location-Accession) est un dispositif d’accession à la propriété portant uniquement sur des logements neufs. Il permet à des ménages d’acquérir leur résidence principale à prix maîtrisé, sous conditions de ressources. Comme son nom l’indique, la location-accession combine:
- Une phase locative au cours de laquelle l’accédant acquitte une redevance. Celle-ci se compose d’une indemnité d’occupation (part locative) et d’une épargne (part acquisitive) pouvant être déduite du prix du vente.
- Une phase acquisitive. Au terme de la période prévue au contrat - entre 6 mois et 3 ans, le locataire peut lever l’option d’achat et devenir propriétaire du logement.
Bail Réel solidaire vs Location-Accession: notre tableau comparatif
| Bail Réel Solidaire | Location-Accession | |
| Avantages | · Accession à la propriété sécurisée et stable grâce à la durée du bail .· Économie de 15 à 40% sur le prix d’achat.· Loyer plafonné pour le terrain (indexé sur l’indice de référence des loyers).· TVA réduite à 5,5% quand le logement est neuf.· Possibilité d’abattement de la taxe foncière de 30 à 100%.· Garantie de rachat du logement par l'OFS.· Possibilité de financer l’achat du bien avec un prêt à taux zéro ou un Prêt Accession d’Action Logement. | · Possibilité de «tester» le logement avant de l’acheter.· Constitution d’un apport personnel pendant la phase locative. Restitution de l’épargne si le locataire décide de ne pas acheter.· Logement neuf.· Prix d’achat plafonné.· Décote du prix de vente de 1% par année de location.· Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.· TVA à 5,5%.· Frais de notaire réduits.· Garantie de rachat et de relogement si le locataire décide ne pas acheter (sous certaines conditions).· Éligible sous conditions au PTZ et au Prêt Accession d'Action Logement. |
| Inconvénients | · Détention limitée au bâti.· Versement d’une redevance foncière mensuelle à l’OFS. · Encadrement des prix à la revente pour éviter la spéculation immobilière.· Possibilité de mise en location du logement limitée aux cas exceptionnels. | · Paiement d’une redevance mensuelle en plus du loyer pendant la phase locative.· Remboursement du différentiel de TVA en cas de revente ou de mise en location du logement durant les 15 premières années d’achat (sauf dérogation). |
4 prêts aidés pour devenir propriétaire
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ): ce prêt sans intérêt est accordé sous conditions de ressources. Il peut inclure un différé de remboursement.
Le Prêt Accession Sociale (PAS). Il est attribué sous conditions de ressources par un établissement financier ayant signé une convention avec l’État.
Le Prêt conventionné est accordé sans condition de ressources. Son taux d’intérêt est plafonné.
Le Prêt Action logement est accordé aux salariés des entreprises du secteur privé cotisant à Action Logement.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer