PER, Perco, PERP, Madelin, Article 83 … comment retrouver tous vos contrats d’épargne retraite ?

information fournie par Mingzi •13/07/2022 à 09:40

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Vous êtes peut-être bénéficiaire d'un contrat d'épargne retraite sans le savoir ! Depuis le 5 juillet, un service en ligne, accessible depuis le site info-retraite, recense tous les contrats d'épargne retraite, individuels et collectifs que vous détenez.

De nombreux dispositifs d'épargne retraite supplémentaire

Pour préparer leur retraite et compléter leurs pensions issues des régimes de retraite obligatoires, les Français peuvent recourir à l'épargne individuelle ou bénéficier d'un dispositif mis en place par leur employeur. Ces dispositifs d'épargne retraite supplémentaire sont nombreux : PER individuel, PERP, retraite Madelin pour l'épargne individuelle et PER collectif, PER catégoriel, PERCO, Articles 83 ou encore Articles 39 pour l'épargne collective.

Mais au gré des changements d'employeur, d'assureur, des déménagements, les établissements gestionnaires perdent parfois le contact avec les détenteurs de ces contrats et il leur devient alors impossible de les informer de leurs droits. Parfois, les épargnants eux-mêmes oublient les contrats qu'ils détiennent. C'est ainsi que de nombreux contrats tombent dans l'oubli.

Entre 5 et 10 milliards d'euros d'épargne-retraite en déshérence

La Cour des comptes estime entre 5 et 10 milliards d'euros le montant de l'épargne-retraite en déshérence qui n'aurait pas été réclamée par les bénéficiaires. Le nombre de courriers non distribués atteint plus de 50 % dans beaucoup d'établissements et peut même atteindre 90 % chez les plus de 70 ans.

Devant ce phénomène, une loi a été adoptée en février 2021 pour lutter contre la déshérence des contrats d'épargne-retraite. Le GIP (groupement d'intérêt public) Union Retraite, qui regroupe les données sur l'ensemble des régimes de retraite, a ainsi été chargé de mettre en place un service en ligne permettant de renforcer l'information sur ces contrats.

Le site info-retraite recense tous les contrats d'épargne retraite supplémentaire

Ce service est ouvert depuis le 5 juillet. Il est accessible sur le portail info-retraite.fr. Ce site permettait déjà aux Français de consulter leurs droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Il permet désormais de savoir s'ils bénéficient d'un ou plusieurs contrats d'épargne retraite. Le site recense tous les contrats d'épargne retraite, individuels et collectifs, détenus ainsi que les coordonnées de l'établissement gestionnaire afin de pouvoir le contacter et faire valoir ses droits ou poser ses questions.

Pour accéder à ce service, il suffit de se connecter sur « Mon compte retraite » sur info-retraite.fr, puis de se rendre dans la rubrique « Mon épargne retraite » et cliquer sur « Voir mes contrats ».

Seuls apparaissent les contrats qui n'ont pas été soldés. Bien que les établissements gestionnaires aient l'obligation de transmettre les informations au GIP Union Retraite, il est possible que tous vos contrats ne figurent pas encore sur votre compte. En effet, toutes les données n'ont pas encore été transmises. La base de données du service comporte déjà plus de 10 millions de contrats (sur 14,3 millions) mais elle est encore en cours de chargement.

Il est également possible que le bénéficiaire n'ait pas été identifié. À ce jour, 13 millions de contrats sont dans la base et près de 80% ont pu être associés à leurs bénéficiaires.