Les sous-locations ont commencé en 2011 mais la prescription quinquennal n'a pas permis de toutes les prendre en compte. (illustration) (PIXABAY / Reisefreiheit_eu)
Une locataire a été condamnée à rembourser tous les loyers qu'elle avait perçus en sous-louant illégalement son appartement à Paris à l'insu du propriétaire du logement. Elle déposait des annonces sur Airbnb sans avoir au préalable demandé l'autorisation au propriétaire. Ce dernier a pu récupérer plus de 25 000 €.
Une locataire a été condamnée à rembourser la somme de 25 856 € au propriétaire de son appartement après l'avoir sous-loué sans autorisation sur la plateforme Airbnb. Ce jugement a été rendu mi-janvier par la cour d'appel de Paris. Un jugement de première instance rendu en octobre 2018 avait déjà donné raison au propriétaire, rapporte Le Figaro Immobilier .
Des sous-locations illégales depuis 2011
Les juges ont condamné la locataire à rembourser le propriétaire des sommes ainsi perçues, mais Airbnb pourrait aussi être concerné. Le jugement indique également que le bail doit être résilié, mais la locataire a déjà quitté le logement depuis 2019.
Mandaté par le propriétaire, un huissier a constaté en février 2018 que le logement était mis en sous-location via Airbnb. Les annonces remonteraient jusqu'à 2011. Mais en raison de la prescription quinquennale, les juges n'ont pas pu prendre en compte l'intégralité des locations illégales pour calculer le remboursement.
De nombreux risques à la sous-location
Sans cette prescription, la locataire aurait dû rembourser 46 277 €. La somme a été ramenée à 38 789 € (pour 656 jours de sous-location) dans le premier jugement. En appel, le remboursement a été amputé de tous les loyers payés par la locataire pendant la période de sous-location, soit 19,67 € par jour pour un total de 12 903 €.
Ce type de dossier montre que les locataires n'ont pas toujours conscience des risques qu'ils prennent à sous-louer sans autorisation. Selon un avocat spécialisé, « les propriétaires n'ont pas non plus conscience de toutes les conséquences de cette situation » . Ils ne savent par exemple pas toujours qu'ils peuvent récupérer « les sous-loyers perçus et résilier le bail » .
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