Même s'il est en ruine, un bien indivis ne peut être utilisé par un seul indivisaire sans compensation

information fournie par Boursorama avec Newsgene •28/10/2019 à 10:46

Même s'il est en ruine, un bien indivis ne peut être utilisé par un seul indivisaire sans compensation

La Cour de cassation a récemment débouté un homme qui estimait qu'il pouvait occuper un bien indivis sans contrepartie étant donné l'état de vétusté des locaux.

Qu'il soit beau ou moche, en bon ou mauvais état, un bien indivis ne peut pas être utilisé par un seul indivisaire sans qu'une compensation soit versée aux autres. Ces circonstances ne font en effet pas disparaître l'obligation d'indemniser les autres pour l'occupation privative, a récemment conclu la Cour de cassation*.

Un propriétaire indivis s'était installé dans une maison en soutenant qu'elle était dans un tel état de délabrement que personne n'aurait accepté de l'habiter ni surtout de payer un loyer.

L'accord des autres indivisaires est indispensable

Dans cette maison particulièrement vétuste, l'occupant dressait une longue liste de travaux indispensables et coûteux à réaliser avant d'envisager un minimum de standing. Il en déduisait que sa présence dans des locaux impossibles à proposer raisonnablement à quiconque dans leur état actuel ne causait aucun préjudice aux autres propriétaires et le dispensait de les indemniser alors que lui se contentait de cette absence totale de confort.

Mais celui qui profite seul d'un bien indivis quel qu'il soit doit indemniser les autres, ont maintenu les juges. Seules conditions qu'ils n'aient pas conclu un accord en sens contraire. Les exclus ne peuvent en effet pas se plaindre si la non-utilisation du bien résulte de leur propre choix, avait estimé la Cour en octobre 2018.

*Cass. Civ 1, 3.10.2019, D 18-20.430