Le souscripteur d'un FIP peut-il demander une indemnisation pour mauvaise gestion de son placement ? ( Crédits: 123 RF)
Un client souscrit des parts de FIP, indiquant qu'au moment de la souscription, cela lui a été présenté comme un placement rentable et fiscalement avantageux. Or, à l'échéance, il essuie une moins-value de plusieurs milliers d'euros. Il demande à son établissement financier une indemnisation et porte son dossier devant le Médiateur de l'AMF.
Les faits
Monsieur A souscrit auprès de son établissement financier des parts de FIP (fonds d'investissement de proximité). Un FIP est un fonds qui permet à un épargnant particulier d'investir dans des entreprises de petite taille et de prendre part ainsi au financement de leur démarrage et de leur développement. Ces fonds sont composés à 60 % minimum de PME régionales non cotées. Ce type de placement est par nature très risqué et le risque de perte en capital est élevé car les perspectives de développement des sociétés dans lesquelles les fonds investissent sont incertaines. De plus, les titres de ces sociétés non cotées sont peu liquides puisqu'ils ne peuvent être vendus sur les marchés financiers. Leur cession peut nécessiter plusieurs mois. En contrepartie de ces deux inconvénients, la souscription de parts de FIP permet à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôts, sous réserve de conserver ses parts pendant 5 ans minimum.
Monsieur A indique qu'au moment de la souscription, le FIP lui a été présenté comme un placement rentable et fiscalement avantageux. Or, à l'échéance, les performances annoncées ne sont pas au rendez-vous et Monsieur A essuie une moins-value de plusieurs milliers d'euros.
Estimant qu'il n'a pas été informé des risques et reprochant une mauvaise gestion du FIP, il demande alors à son établissement financier une indemnisation pour compenser ses pertes. N'ayant obtenu aucune réponse, il porte son dossier devant le Médiateur de l'AMF.
Le défaut d'information
S'agissant du défaut d'information, le médiateur analyse le dossier de souscription. Il en ressort que Monsieur A a reconnu dans le bulletin de souscription avoir pris connaissance des informations figurant sur la notice d'information qui lui avait été remise préalablement.
Par ailleurs, les notices d'information ainsi que les Documents d'information clé pour l'investisseur (DICI) des FIP faisaient état de l'existence d'un risque important de perte en capital pouvant conduire à la perte intégrale du capital et d'un indicateur de risque de 7/7, c'est-à-dire le risque maximum. Il y était également indiqué que : « Les fonds de capital investissement tels que les FCPI et les FIP présentent un risque élevé de perte en capital. En, effet, la performance du fonds n'est pas garantie et tout ou partie du capital investi par le porteur peut ne pas lui être restitué. »
Dès lors, le médiateur estime que Monsieur A a bien été averti des risques financiers auxquels il s'exposait lors de la souscription des parts de FIP et qu'on ne peut reprocher à l'établissement financier un manquement à son devoir d'information.
La mauvaise gestion du FIP
La gestion du FIP est assurée par une société de gestion, l'établissement commercialisateur n'intervient pas. Toute réclamation relative à la performance d'un tel fonds doit donc être adressée à la société de gestion qui en a la charge, et non à l'établissement commercialisateur.
Une société de gestion a toute latitude d'action pour gérer le fonds, dans le respect des objectifs de gestion retenus. Seul un comportement fautif et la preuve qu'elle n'aurait pas agi dans l'intérêt des investisseurs peut mettre en cause sa responsabilité. Il appartient à l'investisseur de réunir les éléments de preuve permettant d'établir qu'une mauvaise gestion a causé la perte en capital.
Or, Monsieur A ne dispose d'aucun élément de preuve susceptible de démontrer une gestion fautive de la société de gestion.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le médiateur a donc considéré que l'établissement financier n'avait pas commis de manquement.
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