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Loir-et-Cher : Un propriétaire qui avait déduit des travaux de ses impôts désavoué par la justice
Boursorama avec Newsgene01/12/2020 à 16:19

Un propriétaire s'est vu reprocher d'avoir déduit de son impôt sur le revenu des factures de travaux réalisés dans plusieurs de ses biens. (Pixabay / Capri23auto)

Un propriétaire s'est vu reprocher d'avoir déduit de son impôt sur le revenu des factures de travaux réalisés dans plusieurs de ses biens. (Pixabay / Capri23auto)

Dans le Loir-et-Cher, un propriétaire avait fait l'objet d'un contrôle fiscal, en 2010, pour avoir déduit de son impôt sur le revenu des factures de travaux réalisés dans plusieurs de ses biens. L'homme l'avait contesté devant le tribunal administratif d'Orléans, en 2019, qui avait rendu un jugement en sa défaveur. Fin novembre, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce premier jugement.

Un propriétaire de biens immobiliers à Montrichard et Chissay-en-Touraine, dans le Loir-et-Cher, a été débouté par la justice. L'homme avait fait l'objet d'un redressement fiscal en 2010, pour avoir déduit de son impôt sur le revenu des factures de travaux réalisés dans ses propriétés, et l'avait contesté. Un jugement avait été rendu en sa défaveur par le tribunal administratif d'Orléans, en mars 2019.

Des travaux de reconstruction et non d'aménagement

La cour administrative d'appel de Nantes a donc également désavoué le requérant, rapporte La Nouvelle République, lundi 30 novembre. Selon lui, les travaux effectués étaient bien déductibles de ses impôts puisqu'il s'agissait de simples travaux d'aménagement interne et non de reconstruction.

Mais la justice en a décidé autrement. En effet, selon le code des impôts, des travaux « de reconstruction » sont des travaux qui « comportent la création de nouveaux locaux d'habitation » ainsi que ceux qui ont « pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre » des locaux existants. 

Plusieurs maisons concernées

C'était le cas pour une maison mise en location à Montrichard qui était « constituée d'un rez-de-chaussée et d'un grenier à l'étage » avant ses travaux. « Les plans [...] ne faisaient pas apparaître d'installations sanitaires » et « la toiture était dans un état d'important délabrement », ont pointé du doigt les juges. Elle n'était pas habitable en l'état, selon eux.

Même constat pour une deuxième maison, dans la même ville, dans laquelle une partie du plancher existant a été démolie, remplacé par une dalle béton de 40 m². Enfin, l'administration a « fait valoir qu'il n'est pas établi que la maison aurait été productive d'un revenu foncier en 2009 », concernant la propriété de Chissay-en-Touraine.

7 commentaires

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  • brun3686
    06 décembre14:49

    qu'il ne peut les déduire des revenus fonciers, il pourra donc les déduire de sa PV immobilière lors de la vente.

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