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Logements sociaux : le droit de préemption, c'est quoi ?

Le Figaro25/09/2015 à 09:01

FOCUS - Le gouvernement a choisi de préempter un terrain dans la ville d’Ormesson-sur-Marne pour y construire des logements sociaux. Nous vous expliquons les contours de ce droit spécifique.

L’État a franchi une nouvelle étape dans ses projets liés au logement social. Le président François Hollande a lancé, à l’occasion du congrès de l’Union sociale de l’habitat (USH), une politique de préemption de terrains visant à forcer la main aux communes comptant trop peu de logements sociaux. Et ce, sans demander l’avis aux maires! La rumeur a largement parcouru la presse: la préparation d’une opération coup de poing et une visite surprise du ministre de la Ville, Patrick Kanner, dans «une commune non identifiée» de la région parisienne.

Cette ville «surprise» est désormais connue. Il s’agit d’Ormesson-sur-Marne dans le Val-de-Marne - 10.000 habitants et seulement 1,7% de logements sociaux - que Patrick Kanner va visiter en fin de matinée afin d’y préempter un terrain. Une première en France. Focus sur cette procédure qui comprend un certain nombre de spécificités...

• Une définition simple. Cette procédure donne la permission à une personne publique (ici l’État) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne qui est soit privée (pour un particulier) soit morale (dans le cas d’une entreprise). Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite! C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

• Une procédure dont l’objectif doit être «l’intérêt général». Le droit de préemption n’est pas appliquable sans une raison valable. Il doit être exercé dans le but de réaliser des opérations d’aménagement ou de construction qui représentent l’intérêt général. Par exemple: création d’équipements collectifs, lutte contre l’insalubrité, renouvellement urbain... et bien sûr, construction de logements sociaux, comme c’est le cas pour Ormesson-sur-Marne.

• Quels types de biens immobiliers peut-on préempter? Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant à des personnes privées ou morales mais également sur les maisons individuelles, les immeubles en copropriété et les appartements qui les composent. À Ormesson-sur-Marne, le terrain visé n’est selon RTL qui a revélé ce matin l’information, pour le moment qu’une immense friche avec quelques hectares d’herbes, qui se trouve à quelques mètres d’un petit quartier résidentiel. «Il est à la fois la propriété de l’État, et d’une poignée de particuliers», a précisé ce matin sur RTL, Patrick Kanner, le ministre de la Ville.

• Quel recours contre le droit de préemption? Dans le cas où le droit de préemption est contesté, il est possible de faire une demande d’annulation. Cette dernière doit être présentée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de la décision en mairie, qui aura lieu aujourd’hui, à Ormesson-sur-Marne.

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3 commentaires

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  • M2273837
    25 septembre14:12

    Le droit de préemption, c'est le droit que se donne l'état de voler un citoyen, un peut comme les seigneurs et le droit de cuissage.

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  • gouraudp
    25 septembre12:32

    «Il est à la fois la propriété de l’État, et d’une poignée de particuliers»...................................................................................................Mais si les particuliers ne sont pas vendeurs l'état ne peut pas préempter un bien qui n'est pas à vendre...

    Signaler un abus

  • annelion
    25 septembre10:11

    Le problème que pose le logement social est que les habitants en general ne paye ni taxe fonciere, ni taxe d'habitation. Donc c'est aux autres habitants de payer pour eux.

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