Logement social : une progression disparate

Boursorama avec LabSense10/02/2021 à 08:30

En janvier dernier, le Ministère du Logement a rendu son rapport concernant les objectifs de construction de logements sociaux dans les communes soumises à la loi relative à solidarité et au renouvellement urbain. Le problème ? Sur la dernière période triennale, plus de la moitié ne les ont pas atteints.

Logement social, une progression disparate- iStock-MarioGuti

Cadre légal

Derrière ce bilan se trouve la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, où loi SRU, adoptée en décembre 2000 et qui devrait être rallongée. Dans ce texte, un article impose à certaines communes de proposer une part de logements sociaux dépendant de la taille de leur parc résidentiel. Ainsi, d’ici 2025, les communes de plus de 3 500 habitants, ou de plus de 1 500 en Ile-de-France, devront compter 25 % de logements sociaux. Dans les zones moins tendues, ce seuil peut tomber à 20 %. Les communes concernées par cette loi sont soumises à des exigences de construction, par périodes de trois ans, pour atteindre le taux imposé. Mais elles ne sont pas libres pour autant. Outre le nombre, elles doivent respecter un critère qualitatif. Ainsi, les communes doivent disposer d’au moins 30 % de logements très sociaux (PLAI), pour les personnes les plus en difficulté, et ne pas dépasser 30 % de logements peu sociaux (PLS), dont les loyers s’approchent des cours du privé.

Un meilleur bilan national que local

Lorsque le gouvernement publie son bilan triennal, on constate en premier lieu que l’objectif a été tenu au niveau national. Sur la période de 2017 à 2019, ce sont 211 000 logements sociaux qui ont été “mis en service ou financés” dans les communes déficitaires soumises à la loi solidarité et renouvellement urbain. L’objectif affiché était de 200 000. Par comparaison, la période précédente enregistrait la construction de 190 000 logements sociaux pour un objectif à 180 000. Dans le détail, le rapport montre que 47 % des communes concernées, soit 485 sur un total de 1035, ont respecté leur objectif quantitatif et qualitatif. Elles représentaient 44 % sur la période précédente. La Fondation Abbé Pierre notait de son côté une progression de 21 % de la production de HLM dans les communes soumises à la loi SRU par rapport à cette période. Sur les 550 communes hors des clous, le gouvernement en note 228 qui n’ont pas respecté le volet quantitatif, 82 qui n’ont pas honoré leur objectif qualitatif et 240 qui n’ont respecté ni l’un ni l’autre. En tout, depuis 2001, la loi SRU a permis la construction de 1,8 million de logements sociaux.

53 % des communes concernées ne remplissent pas le cahier des charges

Si ce nombre est en baisse par rapport à la précédente période triennale, qui enregistrait 56 % de communes déficitaires, le gouvernement note d’importantes variations entre les régions. Il soulève un taux de 17 % à 71 % dans le pays, et un podium occupé par la Bourgogne-Franche-Comté, la Normandie et le Grand Est. En queue du classement, la région PACA, derrière les Pays de la Loire et la Corse. Dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre, on découvre également que certaines communes n’ont pas construit et que d’autres ont même détruit. A l'heure du bilan, il faut bien distinguer les communes déficitaires des communes carencées. Dans le premier cas, le taux de logements sociaux est inférieur à l’objectif légal. Les communes concernées auront une nouvelle obligation triennale de production et pâtiront d’un prélèvement sur leurs ressources. Mais en cas “d’efforts insuffisants avérés” pour atteindre cet objectif, les communes peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence provenant du préfet de département. Ici, le prélèvement financier peut être majoré jusqu’à cinq fois. Le préfet peut également reprendre les permis de construire accordés ou la gestion du parc de logements sociaux de la commune concernée.