Logement social: 20% de demandes fantômes (Crédits photo : Flickr - Stephane Mignon )
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes souligne que le nombre de demande de logements sociaux est largement surévalué.
Le nombre de demande d'accès à un logement social ne cesse d'augmenter. Il est passé de 1,7 million en 2014 à près de 2 millions en 2019, selon le système national d'enregistrement (SNE), qui compile toutes les demandes au niveau national. Sauf que la Cour des comptes, dans son rapport annuel, estime ce nombre largement surévalué. Et de beaucoup, puisque la juridiction financière estime que «les demandes de logement social seraient surévaluées d'environ 400.000, soit 20% de l'ensemble des demandes recensées» .
En cause, le mode de constitution de ce SNE, créé en 2009 afin d'améliorer «l'équité et la transparence de l'accès au logement social» , selon la Cour des comptes. Sauf que «les informations que le SNE est censé contenir ne sont pas complètes, en matière d'enregistrement de la demande comme en matière d'attribution» . Ces informations, purement déclaratives, ne sont ainsi pas vérifiées avant l'inscription des dossiers à une commission d'attribution de logements. En 2017, 35% des demandes en ligne et 56% des demandes au guichet ne mentionnaient pas le revenu fiscal de référence, forcément indispensable pour déterminer si le demandeur est légitime à faire sa demande. Le demandeur doit produire une simple copie de sa pièce d'identité, soumise à un contrôle minimal de cohérence. Et il peut renouveler sa demande sans mettre à jour son dossier. Autant d'éléments qui conduisent à la comptabilisation de «demandes illégitimes» .
Vice de constitution
Mais l'essentiel des demandes fantômes s'explique par un vice de constitution du SNE. Chaque demande est associée à un numéro. Mais un numéro par département, et pas un numéro national. Ce qui peut créer des doublons, des personnes pouvant déposer un dossier dans plusieurs départements. Sur les plus de 700.000 radiations annuelles, la Cour considère ainsi qu'une partie «concernerait des personnes qui ont déposé des demandes dans plusieurs départements, le numéro n'étant unique qu'au niveau du département» .
Les magistrats déplorent que le décalage dans la mise en œuvre du «numéro unique national, adossé au numéro de sécurité sociale, qui devait permettre d'éviter les doublons» . Cette décision «pénalise les usagers et prive de fiabilité les données du SNE» . Conséquence: les statistiques qui sont tirées de ce fichier sont faussées, alors même qu'elles sont utilisées pour définir les politiques visant à répondre à la demande de logement. La situation pourrait toutefois évoluer rapidement puisque le déploiement du numéro unique est prévu pour la fin de l'année 2020.
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