Les propositions de l’OCDE en matière de droits de succession

information fournie par Boursorama avec LabSense •14/06/2021 à 10:30

Sur un panel de 27 pays les plus avancés, les inégalités de revenus et de patrimoine n'ont cessé de s'accroître au cours des dernières décennies et les 10% les plus riches possèdent en moyenne la moitié du patrimoine total. Fort de ce constat, l'OCDE montre dans un rapport consacré aux impôts sur les successions et les donations que les États ont des marges de manœuvre pour augmenter les taxes touchant ces transferts de richesses.

Les propositions de l’OCDE en matière de droits de succession - iStock-Gwengoat

Des propositions équitables de réforme

Un rapport récent de l'OCDE montre que les droits de succession et impôts sur les donations comptent pour seulement 0,5 % des recettes budgétaires des 24 pays de l'OCDE qui prélèvent ce genre de taxes. Aussi, l'organisation, afin de réduire les inégalités de patrimoine et favoriser l'égalité des chances livre des pistes qui vont surtout accroître le rendement des recettes fiscales même si l'objectif avoué est de réduire la concentration des richesses. La proposition première est d'imposer les bénéficiaires tout au long de leur vie sur les héritages qu'ils reçoivent. Cet impôt pourrait être calculé en fonction de la valeur du patrimoine reçu par ceux-ci. Réduire une iniquité entre les plus riches qui souvent réussissent à transmettre une partie de leur patrimoine en franchise d'impôts par le biais de donation de leur vivant, bénéficiant ainsi d'une fiscalité très avantageuse, est l'option à atteindre. En proposant une approche plus équitable qui réduirait les possibilités d'optimisation fiscale et harmoniserait le traitement fiscal des donations et des héritages, l'OCDE veut lutter contre ce qui semble une fraude fiscale de la part des plus nantis. Les successions d'un petit montant seraient exonérés faisant, ainsi, de la justice sociale une priorité absolue. Ceci est déjà le cas en France puisque 25% des successions seulement sont taxables actuellement. L'OCDE souhaite également encourager les donations aux jeunes générations afin de  faire circuler l'épargne accumulée des seniors vers les plus jeunes.

Proposition d'un barème progressif

L'OCDE se montre favorable à un impôt prélevé sur le patrimoine reçu par les héritiers plutôt qu'à un impôt pris sur le patrimoine total transmis par les donateurs. En effet, par ce dispositif, les richesses sont davantage réparties entre les héritiers et cela limite les charges fiscales de chacun d'entre eux.  Ceci améliorera l'équité verticale en faisant que ceux qui touchent plus soient davantage taxés. L'OCDE se propose également de s'attaquer aux taux d'imposition différenciés en fonction du lien de parenté avec le défunt. En France, ce taux peut grimper jusqu'à 60% quand l'héritier est un parent au-delà du 4éme degré ! Aussi, l'OCDE propose de rapprocher les taux d'imposition entre parents proches et éloignés afin de permettre une équité réelle et d'éviter que les donateurs concentrent leurs transmissions de patrimoine aux membres les plus proches.  Cette concentration des héritages est telle qu'elle génère, chez les plus aisés, une génération de rentiers. En effet, les grandes fortunes savent transmettre leur patrimoine tout au long de leur vie, multiplient les montages, pas les classes moyennes ! Aussi, par le truchement de l'Etat, une meilleure redistribution du patrimoine, dans un objectif social, verrait le jour. La réforme de la fiscalité des droits de succession et de donation proposée a pour but de freiner l'archi-concentration des richesses. La visée de l'OCDE est de  préserver les classes populaires et moyennes de la société, voire les favoriser, tout en ponctionnant lourdement les populations les plus riches, moteur de la montée des inégalités. Elle corrigerait aussi le caractère inique de certains prélèvements, notamment ceux appliqués aux héritiers ayant un lien de parenté éloignée.