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Les pénalités en cas de retard de paiement de la part de l'assureur
Boursorama avec Pratique.fr12/08/2019 à 08:30

Avec la promulgation du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) le 22 mai dernier, les assureurs sont tenus à de nouvelles obligations. En plus de la transférabilité des contrats ou encore du développement des unités de compte solidaires, les établissements voient leurs obligations d'information renforcée et notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des contrats. Un capital non versé à temps pourra ainsi être sanctionné au double, voire au triple, du taux légal.

iStock-RapidEye

Le non-respect du délai sanctionné

Lorsque l'assureur reçoit l'avis de décès d'un de ses clients, la loi l'oblige à trouver et informer ses bénéficiaires. Il est alors tenu de demander aux bénéficiaires éventuels les pièces nécessaires au versement du capital. Une fois le dossier complet, l'assureur dispose alors d'un mois pour verser l'argent. Il arrivait toutefois que certains assureurs peu scrupuleux fassent traîner un peu les choses, afin que le dossier ne soit pas constitué au plus vite et que le délai d'un mois démarre le plus tard possible. Pour éviter ce genre de pratique, la loi Pacte introduit une sanction envers les assureurs qui ne respecteraient pas le délai d'information des bénéficiaires de 15 jours. En effet, au-delà de ce délai, le capital non versé produira alors des intérêts de 6,52 % pendant 2 mois, puis de 9,78 % au-delà. Soit exactement le double puis le triple du taux légal. L'obligation d'information est d'une manière générale renforcée par la loi Pacte. Qu'il s'agisse de l'obligation annuelle d'information afin d'améliorer la transparence sur le rendement moyen des contrats. Ou encore de l'obligation trimestrielle, pour les unités de compte, de rendre compte du montant de la valeur de rachat.

Les autres obligations apportées par la loi Pacte

D'autres mesures importantes concernant l'assurance-vie ont été introduites en mai dernier par le Plan d'Action. Parmi elles, il est prévu la création d'un régime de droit commun pour les plans d'épargne-retraite d'ici 2020, afin d'encourager le transfert de l'épargne d'assurance-vie vers ces nouveaux produits. Des exonérations d'impôts sont même prévues dans certaines conditions pour inciter à la démarche. La nouvelle loi Pacte tend également à encourager le développement des unités de compte vertes, solidaires et responsables. Tout contrat conclu à partir du 1er janvier 2020 devra ainsi obligatoirement compter au moins une unité de compte contenant des actifs socialement responsables, issus de fonds solidaires et/ou servant à financer la transition écologique. Le gouvernement souhaite aussi inciter les épargnants à investir dans les PME. La loi Pacte prévoit ainsi la possibilité de placer dans des fonds professionnels de capital-investissement via des contrats d'assurance-vie en unités de compte.Les sommes qui ne seraient pas versées en l'absence avérée de bénéficiaires doivent être remises par l'assureur à la Caisse des Dépôts et consignation dans un délai de 10 ans à partir de la fin du contrat ou de l'avis de décès du client.

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