Les Français peu enclins à transmettre leur patrimoine avant leur décès-moshehar-pixabay
L'assurance-vie en tête des outils de transmission
Selon l'Observatoire des solidarités intergénérationnelles (conduit par l'IFOP), les notions d'argent et de partage du patrimoine n'entrent en ligne de compte que pour 1 Français sur 7 dans leurs représentations sur la succession. Par contre, ils sont 42 % à associer ce terme au décès, et 30 % à la famille et à la descendance. La perception du terme "succession" serait donc essentiellement émotionnelle et familiale. L'absence de préparation semble de mise en matière de transmission, si l'on en juge par les résultats de l'étude : seulement 3 % des Français ont planifié leur succession et 14 % ont rédigé un testament. Quant à l'optimisation de la succession, 59 % ne se sont pas penchés sur la question. Jugée plus simple et plus avantageuse fiscalement, l'assurance-vie est le moyen plébiscité par les Français pour transmettre leur patrimoine. Ils sont en effet 55 % à miser sur cet outil de transmission, que ce soit avec un seul contrat souscrit (40 %) ou plusieurs (15 %). Le chiffre est encore plus élevé pour les 35 ans et plus (59 %). La majorité estime que ce type d'épargne est le moyen le plus adapté pour une succession. L'assurance-vie devance donc largement les autres options proposées (19 % pour les investissements immobiliers et 16 % pour les livres bancaires tels que livret A, LEP, LDDS).
Donation et succession : les deux formes de transmission
La transmission d'un patrimoine prend deux formes différentes : la donation (avant le décès) et la succession (après le décès). La donation, acte par lequel un donateur transfère de son vivant un bien à un donataire, est encadrée par la loi et par conséquent soumise à certaines règles. Le donateur doit être majeur (ou mineur émancipé), sain d'esprit, et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Il peut faire donation d'un bien qui lui appartient en propre à ses descendants, à la personne avec qui il vit en couple ou à un autre membre de la famille, ainsi qu'à toute personne hors cadre familial, voire à une association. Les héritiers réservataires, qui restent prioritaires, doivent cependant recevoir une part d'héritage minimale. Seule la quotité disponible (part qui dépasse la réserve héréditaire) peut donc faire l'objet d'une donation. Chaque donataire doit remplir une déclaration auprès des services fiscaux. Quant à la succession, elle doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux, chargés de calculer si des impôts sont à payer. Cette obligation varie selon le montant de la succession et le lien de parenté avec le défunt. Une dispense de déclaration de succession est possible dans certaines situations et sous certaines conditions : c'est le cas si la succession est refusée ou si l'héritier est l'enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt. En présence de plusieurs héritiers, chacun est solidaire pour le paiement des droits. Contrairement à la donation, une seule déclaration remplie par l'un d'eux est suffisante. Le notaire peut aider à remplir la déclaration, mais cet accompagnement est facultatif. Par contre, l'intervention d'un notaire devient obligatoire si la succession concerne un bien immobilier ou s'il s'agit d'un testament, d'une donation au dernier vivant ou d'un contrat de mariage.
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