Les départements réclament une hausse des droits de mutation

information fournie par Le Figaro •21/05/2019 à 11:59

Pour financer la création d’un fonds de solidarité en faveur des départements en difficulté, l’Assemblée des départements de France réclame une augmentation de 0,2 point des droits de mutation. Une hausse équivalente à celle proposée par Édouard Philippe il y a un an avant que Matignon fasse machine arrière.

Il y a tout juste un an, le premier ministre proposait que le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément appelés, à tort, les frais de notaire, soit augmenté. Devant le ras-le-bol fiscal, le gouvernement y a finalement renoncé. Il n’en fallait pas plus pour que les départements s’engouffrent dans la brèche. Alors que la «refonte fiscale» promise par Emmanuel Macron prend du retard, l’Assemblée des départements de France (ADF) fait ses propositions.

Parmi elles, la création d’un fonds de solidarité de 1,5 milliard d’euros en faveur des départements en difficulté. Pour le financer, l’ADF réclame une hausse de 0,2 point des droits de mutation, payés par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière, selon Les Échos. Une augmentation rigoureusement équivalente à celle proposée par Édouard Philippe en mai 2018 et qui pourrait rapporter quelque 500 millions d’euros aux départements.

En revanche, le coup serait rude pour les propriétaires qui doivent déjà supporter la réforme de l’impôt sur la fortune transformé en un impôt sur la fortune immobilière ainsi que l’envolée de la taxe foncière. «La demande de l’Assemblée des départements de France d’augmenter de 0,2 point les droits de mutation témoigne d’une méconnaissance coupable de la part d’élus territoriaux des ressorts du marché immobilier», estime Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers.

Une récente étude de l’Insee a en effet prouvé que la hausse de 3,8% à 4,5% du taux départemental des droits de mutation entraînait une baisse de 6% des ventes immobilières, soit un recul de 15.000 transactions en France. Une hausse des droits de mutation constituerait ainsi une bien mauvaise nouvelle pour un marché dont l’activité est attendue en repli en 2019. Alors candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron avait envisagé une baisse des droits de mutation afin de coller à sa philosophie de vouloir faciliter la mobilité professionnelle. Avant finalement de faire machine arrière. Car qui dit baisse des droits de mutation dit recul des rentrées fiscales pour Bercy. En effet, les DMTO se composent certes en partie de la rémunération des notaires (entre 1,5% et 2,5% sur les quelque 7,5% du prix d’achat que représentent les droits de mutation) mais surtout de taxes pour l’État, les communes et donc les départements.