Le Sénat examine ce mardi en séance une proposition de loi visant à augmenter la peine et l’amende contre les squatteurs.
Avec la nouvelle loi votée en décembre dernier, il est possible d’expulser un squatteur en 72 heures (article 38 de la loi DALO). Mais une aberration existe toujours dans le dispositif global: les propriétaires qui se font justice eux-mêmes risquent plus gros que les squatteurs. Les premiers encourent 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende s’ils délogent eux-mêmes ou avec l’aide de proches ou de voisins, les occupants illégaux (article 226-4-2 du Code pénal). Quant aux squatteurs, la peine n’est «que» d’un an de prison et 15.000 euros d’amende. Un scandale pour les défenseurs du droit de propriété, protégé par la Constitution.
Le député LREM Guillaume Kasbarian, à l’origine du dispositif «anti-squats» qui a modifié la loi, avait pourtant demandé de sanctionner plus durement les squatteurs. Son amendement prévoyait de les punir de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende. Mais le Conseil constitutionnel, qui a validé la nouvelle procédure de 72 heures, a, en revanche, retoqué cette mesure. Non pas sur le fond mais sur la forme: aux yeux des Sages, cet aménagement du Code pénal n’avait rien à faire dans la loi destinée à «simplifier l’action publique» (ASAP).
Punir l’incitation à commettre un squat
Dès lors, Guillaume Kasbarian s’est mis en tête de réintroduire ce durcissement des peines dans une future proposition de loi destinée à mieux protéger les propriétaires durant la trêve hivernale. Avec une quarantaine d’élus, il envisage de la déposer d’ici la fin du premier trimestre 2021. Mais le Sénat a décidé de les prendre de vitesse.
Ce mercredi, Dominique Estrosi-Sassone (LR) et une centaine de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi sur le sujet. Le texte sera examiné ce mardi en séance au Sénat après avoir été voté en commission la semaine dernière. L’objet? Faire du squat d’immeubles un délit puni par la loi. La même proposition faite par le député LR Julien Aubert en septembre dernier (voir le tweet ci-dessous) et qui, elle, n’a toujours pas été examinée...
Par ailleurs, et c’est une nouveauté, les sénateurs veulent également punir l’incitation à commettre un délit de squat, notamment à travers la diffusion d’informations sur Internet et les réseaux sociaux, d’une amende de 3750 euros. « Nous devons sanctionner ceux qui diffusent un véritable mode d’emploi du squat , souligne Henri Leroy, rapporteur et sénateur LR des Alpes-Maritimes. Ils sont consultables en ligne et encouragent les squatteurs potentiels à passer à l’acte et leur donnent toutes les astuces pour retarder l’expulsion et tenter d’échapper aux poursuites ».
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