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Bien que destinée à faciliter la gestion de leur épargne retraite, la mise en place d'un PER peut être source d'incompréhensions et d'inquiétude pour les épargnants quant à l'évolution de leurs dispositifs d'épargne retraite et la préservation de leurs droits.
Lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, le PER (plan épargne retraite) a notamment pour objectif une simplification et une harmonisation de l'épargne salariale et de l'épargne retraite.
Il permet de regrouper l'ensemble des produits d'épargne retraite au sein d'un dispositif unique. Les salariés disposent ainsi d'un compte d'épargne unique et d'un seul interlocuteur.
Malgré tout, la mise en place d'un PER peut être source d'incompréhensions et d'inquiétude pour les épargnants quant à l'évolution de leurs dispositifs d'épargne retraite et la préservation de leurs droits, comme l'illustre ce dossier traité par le Médiateur de l'AMF (autorité des marchés financiers).
Les faits
Monsieur L, à la retraite depuis septembre 2020 est titulaire d'un PERCO (plan d'épargne retraite collectif préexistant à la loi PACTE) ouvert dans auprès du teneur de compte d'épargne salariale X. Son ancien employeur avait décidé de transférer l'épargne salariale de ses salariés et anciens salariés vers un nouveau teneur de compte Y. À cette occasion, le PERCO de Monsieur L a été transformé en PER. Celui-ci explique que cela é été réalisé sans son accord, qu'il n'a pas reçu la documentation correspondante et qu'on ne lui a pas proposé de liquider son PERCO au préalable.
Croyant que le PERCO permet une sortie en capital ou en rente et que le PER permet uniquement une sortie en rente, Monsieur L effectue des calculs qui l'amènent à conclure que la sortie en rente lui est très défavorable. En effet, étant malade, il estime avoir une espérance de vie de 7 ans inférieure à celle de la moyenne et chiffre son préjudice à 15.000 euros environ.
Dans ce contexte il saisit le Médiateur de l'AMF afin de solliciter la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transformation de son PERCO en PER.
La réponse du Médiateur de l'AMF
Le teneur de compte indique que c'est l'ancien employeur de Monsieur L qui a pris la décision, en accord avec les organisations syndicales, de transformer le PERCO existant en PER, en application de la loi PACTE. Il ajoute que Monsieur L a bien été informé de ces modifications par email le 22/09/2021, avant le transfert effectif de son épargne retraite.
Il précise que Monsieur L aurait pu demander le remboursement de son épargne auprès de son ancien teneur de compte (X) dès son départ à la retraite en janvier 2020 et avant la transformation de son PERCO en PER intervenue en novembre 2021.
Par ailleurs, le teneur de compte explique que la transformation du PERCO en PER n'a aucune incidence pour Monsieur L. En effet, le déblocage de ses avoirs peut avoir lieu sous forme de rente viagère ou de capital, libéré en une seule fois ou de manière fractionnée. Ainsi, Monsieur L peut débloquer, dès à présent, l'intégralité de ses avoirs en capital pour le motif « Départ à la retraite », conformément à ses souhaits.
Dans la mesure où il avait obtenu la confirmation qu'il pouvait débloquer la totalité de ses avoirs disponibles sur son PER en capital conformément à son souhait, le Médiateur de l'AMF a estimé que Monsieur L ne subissait donc aucun préjudice du fait du remplacement de son PERCO par un PER et a classé sa demande d'indemnisation sans objet.
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