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Le dispositif d’exonérations d’impôts en zone AFR
information fournie par Boursorama avec LabSense 05/10/2019 à 08:30

Certaines entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices dès lors qu’elles sont implantées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Cette exonération est applicable et dégressive sur 5 ans sous certaines conditions liées notamment à l’activité de l’entreprise. Une fois les conditions remplies, celle-ci peut en outre profiter d’une exonération de cotisations foncières.

iStock-fotoVoyager

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Les entreprises bénéficiaires

Pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices, l’entreprise doit tout d’abord avoir son siège social ainsi que l’ensemble de ses activités dans une ZAFR. Si l’activité de l’entreprise n’est pas sédentaire, au moins 85 % de son chiffre d’affaires doit être réalisé dans la zone. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise bénéficiera alors de l’exonération proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé dans la zone. L’activité de l’entreprise doit être de caractère industriel, commercial, artisanal ou encore libéral. Dans ce dernier cas, la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et employer au moins 3 salariés en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L’entreprise doit en outre être soumise fiscalement au régime réel. Une association à but lucratif entre également dans le dispositif, contrairement à une micro ou autoentreprise. Enfin, si l’entreprise est une société, au moins 50 % de son capital doit être en permanence détenu par des personnes physiques. Sur ces 50 % sont retenues les parts des associés qui exercent en droit ou en fait des fonctions d’encadrement ou de direction dans une autre entreprise similaire ou possèdent plus de 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise similaire.

Les exonérations

Si toutes les conditions sont remplies, l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices de 100 % la première année de son implantation, au titre des 24 premiers mois, puis de 75 % la troisième année (sur 12 mois), de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année.  Le montant total de l’exonération ne peut pas dépasser 200 000 €, soit le plafond des aides de minimis, sur la période glissante des 3 exercices fiscaux.  L’entreprise peut en outre profiter d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  Ces exonérations sont à la discrétion des départements et des régions qui peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement l’entreprise. La durée de l’exonération est fixée par la collectivité mais ne peut excéder 5 ans.  Ces exonérations s’appliquent en cas de création, de reconversion ou de reprise d’une entreprise en difficulté, toujours dans le cadre d’une activité industrielle, d’ingénierie, d’informatique ou encore de recherche scientifique ou technique.Pour bénéficier d’une exonération d’impôt, l’entreprise n’a aucune démarche particulière à entreprendre, si elle remplit les conditions énumérées plus haut et qu’elle se place sous le régime de l’article 44 sexies du CGI et dans une ZAFR définie par le décret n° 2014 — 758 du 2 juillet 2014.  L’implantation de l’entreprise devant avoir lieu avant le 31 décembre 2020.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

1 commentaire

  • 05 octobre 12:15

    Où sont situés ces zafr, c'est encore de la discrimination

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