Un texte entérine l’interdiction de démarcher des personnes « à des fins de vente de travaux d’économies d’énergie, sauf en cas de relations contractuelles en cours » (Pixabay / PublicDomainPictures)
La Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l’encadrement du démarchage téléphonique. Les opérateurs devront bientôt respecter de nouvelles règles et les sanctions vont être considérablement durcies.
C’en est bientôt fini du démarchage téléphonique concernant les travaux de rénovation énergétique. Les membres de la Commission mixte paritaire (CMP), convoqués dans le cadre de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique, sont parvenus à un accord à ce sujet, rapporte Capital . Ils se sont notamment entendus sur un texte qui entérine l’interdiction de démarcher des personnes « à des fins de vente de travaux d’économies d’énergie, sauf en cas de relations contractuelles en cours » . Les associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir avaient répertorié de nombreux abus de la part des opérateurs. Ceux-ci vont maintenant être contraints de changer de mode d’action, sous peine de sanctions importantes.
Se présenter « de manière claire, précise et compréhensible »
Les opérateurs téléphoniques auront l’obligation de se présenter au potentiel client « de manière claire, précise et compréhensible » en précisant l’objet de leur appel. Le consommateur, de son côté, aura la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette option devra lui être obligatoirement proposée.
Les opérateurs qui utiliseraient un numéro masqué risquent plus gros qu’auparavant, précise Capital . L’amende passera de 15.000 à 375.000 euros. C’est également le montant de l’amende prévu pour le non-respect des dispositions d’opposition au démarchage téléphonique ou des obligations de présentation. En cas d’abus, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), comme les opérateurs téléphoniques, auront l’autorisation de couper les lignes des contrevenants.
Des nouvelles mesures jugées trop douces
Ces nouvelles mesures sont en deçà des souhaits formulés par l’UFC-Que Choisir, rapporte Marianne . L’association de consommateurs aurait préféré que l’interdiction du démarchage par téléphone soit la règle et que les consommateurs qui ne s’y opposent pas doivent le préciser. Ce choix est jugé trop radical par Christophe Naegelen (UDI), le député qui a porté la proposition de loi.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer