Le compte bancaire professionnel: informations pratiques

Le compte bancaire professionnel est un compte courant destiné aux entreprises, facilitant la gestion des flux financiers liés à l’activité.

Sommaire:

• À quoi sert un compte bancaire professionnel?
• Les 5 avantages liés à la détention d’un compte professionnel
• Les 4 documents nécessaires à la création du compte professionnel
• Le compte professionnel est-il obligatoire?
• Pourquoi garder vos factures et justificatifs de paiement?

À quoi sert un compte bancaire professionnel?

Un compte bancaire professionnel sert de support à l’enregistrement des transactions professionnelles. Ce sont les opérations effectuées dans le cadre de l’activité de l’entreprise:

• Règlement des factures des fournisseurs,
• Encaissement des factures clients,
• Paiement des impôts et des charges sociales,
• Versement des salaires,
• Remboursement de prêt.

À ce titre, le compte professionnel accueille différents types de fonds:

• Capital social,
• Recettes,
• Aides et subventions publiques,
• Intérêts bancaires.

Les 5 avantages liés à la détention d’un compte professionnel

• Distinguer les opérations que le chef d’entreprise réalise au titre de son activité professionnelle et celles réalisées à titre particulier. Cela facilite le suivi comptable, et évite toute confusion sur le plan fiscal,
• Assurer la bonne gestion de l’entreprise, en matière de trésorerie et de recouvrement des créances,
• Permettre de nommer des mandataires et cotitulaires, distincts de ceux d’un compte privé,
• Bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte,
• Disposer de facilités de trésorerie adaptées à votre activité.

Les 4 documents nécessaires à la création du compte professionnel

• Un justificatif d’identité du représentant légal de l’entreprise ou de l’entrepreneur individuel,
• Un justificatif de domiciliation de l’entreprise: le siège social ou les bureaux. Il peut s’agir d’une copie d’un bail commercial,
• Un justificatif attestant de l’activité professionnelle de l’entreprise (attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), extrait Kbis, extrait du Répertoire National des Entreprises (RNE) ou attestation d’immatriculation au Registre des métiers),
• Un exemplaire des statuts ou un projet de statuts (si le compte est celui d’une société).

Le compte professionnel est-il obligatoire?

Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel:

• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société à capital social comme: les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elles doivent déposer ce capital social (ensemble des ressources apportées) sur un compte bancaire professionnel. Le certificat de dépôt de fonds obtenu après ce versement constitue l’un des éléments obligatoires pour constituer le dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

• Les entreprises individuelles ne sont pas tenues d’ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de leur création car il n’y a pas de dépôt de capital social à réaliser. Votre compte personnel suffit. Toutefois, vous avez l’obligation de disposer d’un compte distinct si votre chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros durant 2 années civiles consécutives. Ce compte permet de séparer les transactions personnelles des transactions professionnelles, mais il ne s’agit pas nécessairement d’un compte professionnel. Cette obligation instituée par la Loi Pacte du 22 mai 2019 concerne également les micro-entrepreneurs.

Pourquoi garder vos factures et justificatifs de paiement?

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Cette durée varie selon la nature des documents et les obligations légales. L’administration peut mener des contrôles pendant cette période. Les pièces comptables (livres et registres comptables, bons de commande, factures clients et fournisseurs) doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Le délai est de 6 ans pour les documents fiscaux.