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Le bail mobilité offre une grande flexibilité
Le Particulier25/03/2019 à 17:00

fizkes/Shutterstock / fizkes

Le bail mobilité, prévu par le projet de loi Elan, a vu le jour. Il peut désormais être proposé par les propriétaires. Toutefois, il doit être réservé aux seules personnes ayant besoin d'un logement sur une courte durée pour des raisons professionnelles. Il offre une plus grande flexibilité par rapport aux baux classiques.

Une location temporaire destinée aux personnes en mobilité

Le bail mobilité a été conçu pour répondre aux besoins de logement sur une courte durée. Ainsi, il sera exclusivement destiné aux personnes en formation, en mission temporaire, en stage, muté professionnellement et aux travailleurs saisonniers.

La durée d'un bail mobilité est fixée librement entre le propriétaire et le locataire pour une période d'un à dix mois. Au terme du bail, le propriétaire récupère son bien sans avoir à donner de congé. De son côté, le locataire peut quitter le logement à tout moment après avoir donné un préavis d'un mois.

A noter

Le motif justifiant la mobilité du locataire doit être indiqué dans le contrat de bail. En outre, le locataire doit fournir un justificatif.

Des logements meublés et décents

Le bail mobilité ne peut porter que sur les logements meublés. Ainsi, le locataire doit pouvoir s'installer avec ses seules affaires personnelles et sans apporter de mobilier. Les locations nues ne sont donc pas concernées. Par ailleurs, le logement doit être décent et offrir un confort suffisant. La courte durée du bail ne dispense pas le propriétaire de fournir les diagnostics techniques obligatoires.

Le bail mobilité allège les obligations

Outre sa durée réduite, le bail mobilité offre un cadre réglementaire allégé par rapport aux baux classiques. Ainsi, les charges doivent être établies au forfait et de manière proportionnelle sur la base des charges dites «récupérables» sur une année pleine. Il n'est pas nécessaire d'opérer une régularisation sur la base des charges réelles.

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire. Par ailleurs, ce dernier bénéficie automatiquement et gratuitement de la garantie VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi). Le propriétaire est donc certain d'obtenir le paiement de son loyer.

A savoir

Le propriétaire peut demander une caution à son locataire.

Un locataire peut-il renouveler un bail mobilité?

La loi interdit de signer plusieurs baux mobilité avec un même locataire pour une durée totale supérieure à 10 mois. Ainsi, si un bail mobilité de 10 mois est arrivé à son terme, le locataire doit signer un bail classique pour rester dans le logement. En revanche, si le bail initial était d'une durée inférieure à 10 mois, un avenant peut être signé pour le prolonger dans cette limite.

La durée du bail mobilité peut être comprise entre un et dix mois. Les charges sont payées au forfait. Aucun dépôt de garantie n'est exigible.

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