Le bail mobilité offre une grande flexibilité

information fournie par Le Particulier•10/06/2020 à 17:00

La loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail d’habitation : le bail mobilité. Comme son nom l’indique, il est destiné à faciliter la mobilité professionnelle. Il offre une plus grande flexibilité par rapport aux baux classiques.

Une location temporaire destinée aux personnes en mobilité

Le bail mobilité a été conçu pour répondre aux besoins de logement sur une courte durée. Ainsi, il est exclusivement destiné aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

La durée d’un bail mobilité est fixée librement entre le propriétaire et le locataire pour une période d’un à dix mois. Au terme du bail, le contrat n’est pas renouvelé. Le propriétaire récupère son bien sans avoir à donner congé au locataire. De son côté, le locataire peut quitter le logement à tout moment après avoir donné un préavis d’un mois.

A noter

Le motif justifiant la mobilité du locataire doit être indiqué dans le contrat de bail. En outre, le locataire doit fournir un justificatif.

Des logements meublés et décents

Le bail mobilité ne peut porter que sur les logements meublés. Ainsi, le locataire doit pouvoir s’installer avec ses seules affaires personnelles et sans apporter de mobilier. Les locations nues ne sont donc pas concernées. Par ailleurs, le logement doit être décent et offrir un confort suffisant. La courte durée du bail ne dispense pas le propriétaire de fournir les diagnostics techniques obligatoires.

Le bail mobilité allège les obligations

Outre sa durée réduite, le bail mobilité offre un cadre réglementaire allégé par rapport aux baux classiques. Ainsi, les charges doivent être établies au forfait et de manière proportionnelle sur la base des charges dites «récupérables» sur une année pleine. Il n’est pas nécessaire d’opérer une régularisation sur la base des charges réelles.

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire. Par ailleurs, ce dernier bénéficie automatiquement et gratuitement de la garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) proposée par l’Etat et Action Logement. Le propriétaire est donc certain d’obtenir le paiement de son loyer.

A savoir

Le propriétaire peut demander une caution à son locataire.

Un locataire peut-il renouveler un bail mobilité?

La loi interdit de signer plusieurs baux mobilité avec un même locataire pour une durée totale supérieure à 10 mois. Ainsi, si un bail mobilité de 10 mois est arrivé à son terme, le locataire doit signer un bail classique pour rester dans le logement. En revanche, si le bail initial était d’une durée inférieure à 10 mois, un avenant peut être signé pour le prolonger dans cette limite.

La durée du bail mobilité peut être comprise entre un et dix mois. Les charges sont payées au forfait. Aucun dépôt de garantie n’est exigible.