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La Justice souligne qu'une rétractation de promesse de vente envoyée en dernière minute à un notaire par courrier électronique peut être valable. Pour peu que sa date de réception soit incontestable.
La sacro-sainte lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus forcément incontournable. C'est en tout cas ce que l'on peut retenir de cette décision de la Cour de cassation du 2 février 2022 (voir ci-dessous) commentée par Me Corinne Frappin sur le site du cabinet d'avocats qu'elle a constitué avec Me Carole Ruffin-Desjardins . Dans cette affaire, il est question d'un couple qui a choisi de se rétracter d'une promesse de vente qui lui avait été consentie. Les époux s'étaient positionnés fin avril 2017 sur un appartement vendu pour 1,22 million d'euros.
La promesse de vente notariée leur est notifiée immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et ils la reçoivent le 29 avril 2017. Ils disposent donc d'un délai de rétractation expirant le 9 mai 2017. Et c'est à ce délai ultime qu'ils adressent un courriel au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente qui atteste l'avoir reçu à 18h25 très précisément. Par sécurité, ils expédient également le lendemain une lettre recommandée pour confirmer leur rétractation.
Un témoignage qui n'est pas douteux
De son côté, le vendeur ne veut rien entendre, estimant que cette rétractation n'est pas valide, il réclame le paiement de l'indemnité d'immobilisation de 10%, soit 122.000 euros. La Cour d'appel va d'ailleurs dans son sens, estimant que le courrier électronique n'offre pas les mêmes garanties que la bonne vieille lettre recommandée. Mais après leur pourvoi en cassation, ce sont finalement les ex-acheteurs qui obtiennent gain de cause. Au centre des débats, l' article L271-1 du code de la construction et de l'habitation qui stipule: «L'acte est notifié à l'acquéreur avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.»
Pour la Cour de cassation, contrairement à la Cour d'appel, le courriel constitue bien un « autre moyen présentant des garanties équivalentes ». Il faut cependant respecter le délai de 10 jours de rétractation, à compter du lendemain de la réception et que cette rétractation soit reçue dans des conditions permettant de s'assurer sans contestation possible de la date de réception ou de remise. Comme il s'agissait d'un envoi à un notaire, c'est-à-dire un officier ministériel dont le témoignage n'est pas douteux et qu'il a confirmé avoir reçu le courriel, toutes les conditions sont respectées.
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